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I. QUI FAIT QUOI
- LES ACTEURS
1. La phase de décision et d'attribution des
Fonds
L'attribution des Fonds structurels et les choix des projets à mettre
en œuvre touchent l'ensemble des acteurs sur la chaîne de transmission
qui s'étend de la Commission jusqu'aux autorités locales. Il convient
de souligner que les aides de la Communauté européenne ne se substituent
pas aux subventions étatiques de chaque Etat membre mais qu'elles
s'y additionnent (principe d'additionnalité ou de cofinancement).
Elles sont destinées à réaliser des projets qui n'auraient pas pu
l'être sans cette aide communautaire par les seuls moyens nationaux.
Le cadre de mise en œuvre des fonds structurels est défini
par des règlements communautaires qui s'imposent aux Etats membres
sans avoir besoin d'être transcrit en droit national.
Sur la base d'une proposition de la Commission, négociée avec le
Parlement européen, le Conseil européen adopte le budget des Fonds
structurels et des règles de base pour leur utilisation, c'est à
dire des critères d'éligibilité. La Commission précise également
le cadre de mise en œuvre des initiatives communautaires dans
des " orientations " ou " lignes directrices " qui font l'objet
de communications.
A partir de cette décision, chaque Etat choisit, en collaboration
avec les opérateurs économiques et sociaux, des zones ou des groupes
sociaux en difficulté. Les programmes doivent s'inscrire dans les
principes de programmation prévues par la Commission. Ils sont présentés
à la Commission sous forme d'un Document unique de Programmation
(Docup) qui regroupe la définition des priorités et les programmes
proposés. Après négociation avec l'Etat, il fait l'objet d'une décision
unique pour être adopté.
Les autorités nationales élaborent ensuite des Compléments de programmation
qui déclinent le Docup en actions, mesures et sous-mesures et définissent
les bénéficiaires potentiels des fonds structurels et les types
de projets qui peuvent être financés. Ils ne sont plus négociés
avec la Commission, mais seulement envoyés à celle-ci pour information.
2. Le rôle des représentations
régionales à Bruxelles et le contact des régions avec les différents
acteurs
Avec l'apparition de la politique régionale dans les années 1970
et l'entrée en vigueur de l'Acte unique en 1987, l'Allemagne ouvrit
les premières représentations des Länder à Bruxelles et d'autres
pays suivirent vite cet exemple. En 1993, le traité de Maastricht
introduit le principe de subsidiarité et les régions ont pris leur
place dans l'espace européen avec la création du Comité des Régions.
De plus en plus de bureaux régionaux se créent pour saisir les occasions
que présente l'intégration européenne.
Ces représentations de régions à Bruxelles dépendent de leurs
autorités régionales respectives (en France du Conseil régional,
en Espagne de la région autonome et en Allemagne de la Chancellerie
d'Etat du Land). A l'origine, leur principale mission est la diffusion
d'information vers la région sur des projets de règlement ou de
directives et des recommandations du Conseil en matière de politique
régionale, d'environnement, de culture et d'entreprise. Elles
sont à la recherche de subventions et sont attentives à l'attribution
des fonds structurels. Elles aident également des acteurs locaux
à trouver des programmes appropriés à leurs besoins de financement.
Ces activités de transmission d'information ont une fonction d'alerte
pour anticiper l'annonce des programmes de la Commission et pour
pouvoir élaborer des projets en avance.
Leur influence à ce niveau se fait essentiellement à travers la
présence et la proposition de thèmes ou de programmes. Ainsi, les
délégués peuvent diriger l'attention des responsables au sein des
institutions vers les intérêts de leur région et ses besoins. Selon
eux, il est toujours important d'assister à certaines réunions,
de montrer qu'ils sont là et même de proposer des sujets qui pourraient
intéresser d'autres acteurs également. Cette visibilité peut aussi
passer par l'organisation de séminaires et de conférences et la
constitution de groupes de travail y contribue également.
Ainsi, les représentants interviennent d'abord dans la phase de
préparation de décision, mais elles contribuent aussi à la phase
opérationnelle lorsque des problèmes surgissent entre l'autorité
de gestion dans la région et la Commission. Ils prennent alors le
rôle d'intermédiaires, par exemple en organisant des réunions entre
des acteurs économiques et la Commission.
Depuis un certain temps par contre, les bureaux essaient d'étendre
cette mission d'information et d'assistance en cherchant de modifier
leurs contacts avec les institutions et d'influer aussi sur le processus
décisionnel. Ainsi, en transmettant des rapports écrits à la Commission
lors des phases de consultation, en participant à des séminaires
ou aux sessions d'information organisées par certaines DG, les rapports
avec la Commission se formalisent peu à peu au profit des régions.
Ceci est d'autant plus virulent pour les régions d'Etats fédérés
qu'elles profitent de leur statut relativement indépendant de leur
gouvernement fédéral. Aussi, les représentants des Länder allemands
ont un avantage d'information en raison de leur contact régulier
avec la représentation permanente, avec l'observateur et des informations
qu'ils obtiennent des réunions des Conseils. Aussi ont-ils la possibilité
de se prononcer (en accord avec le gouvernement régional) sans devoir
se concerter avec le gouvernement fédéral. Il en est de même pour
les régions autonomes espagnoles qui sont en contact en premier
lieu avec le gouvernement de la région et les différents ministères
régionaux. Leur principale voie d'intervention est l'administration
autonome.
Cette divergence dans les statuts et les possibilités d'intervention
d'une région à l'autre est également une question de taille :
les bureaux bien dotés (en personnel et en moyens financiers)
ont évidemment plus de possibilité quant à l'étude de dossiers,
de prise de contact direct dans les institutions européennes et
par conséquent d'influencer certains processus de décision. Mais
on peut constater une relation entre le degré d'autonomie des
régions et l'importance de leur représentation : en général les
régions d'Etats fédérés disposent de plus de moyens que celles
des Etats centralisés. En général on peut dire que la présence
à Bruxelles, même si elle n'a pas toujours un impact politique
directement mesurable, se révèle utile (sinon les régions n'investiraient
pas dans ces bureaux) surtout dans la mesure où elle constitue
un certain pouvoir de pression sur les institutions.
Il n'est pas inintéressant de noter que non seulement les régions
ont un intérêt à entretenir des bonnes relations avec la Commission,
mais que la Commission tient à renforcer ses rapports avec les
régions. Cette tendance s'inscrit dans la stratégie du partenariat
renforcé qui donne de plus en plus de compétences aux régions
par rapport à l'Etat. Il s'agit là d'une question de forte actualité
dans la mesure où l'enjeu de la simplification des modes de gestion
des fonds structurels devient crucial dans la perspective de l'élargissement.
Une autre raison pour l'intérêt de la Commission à contacter régulièrement
les régions est un véritable besoin de retour pour mieux pouvoir
mesurer l'impact de ses programmes et de les ajuster. Cette implication
progressive des régions dans l'élaboration des politiques s'est
traduit également par le fait que la Commission s'est adressée
directement à elles pour discuter de l'avenir des fonds structurels.
Malgré leur influence sur les différentes phases de préparation,
du processus de décision et de mise en œuvre des politiques
régionales, les représentants se refusent à l'idée d'être classés
dans la catégorie des lobbyistes. Ils ne considèrent pas leur
travail comme une mission de lobbying, mais se voient impliqués
dans le processus politique dans la mesure où ils représentent
une région. L'influence qu'ils prennent est, à leurs yeux, proprement
politique et n'a rien à voir avec celle des grands groupes industriels.
La présence de régions à travers un bureau de représentation est
certainement un complément au Comité
des Régions qui a le défaut de mélanger villes et régions et
de ne pas prendre en compte les différences de compétence entre
les régions.
Il convient aussi de mentionner que certains des nouveaux
pays adhérents à l'UE à partir de 2004 sont déjà présents
à Bruxelles dans l'objectif de rechercher des informations, les
transmettre à la région et de défendre les appels à proposition.
Leur contact avec la Commission consiste également dans la transmission
d'informations entre la DG Région et la région. Les régions polonaises
ont par exemple essayé de convaincre la Commission d'être subventionnées
de façon distincte, mais la Commission a adopté un programme pour
l'ensemble du pays. Les représentations des nouveaux pays, coopèrent
aussi avec d'autres DG comme la DG Elargissement pour le programme
PHARE ou avec la DG Education, la DG Emploi ou la DG Environnement.
Ces contacts s'avèrent nécessaires en raison des différentes politiques
des projets. A partir de juin 2003, les régions des nouveaux pays
auront un statut d'observateur au sein du Comité des Régions.
Les relations des bureaux autres que celles avec les institutions
européennes sont diverses : Tout d'abord, ils sont constamment
en contact avec les autorités régionales dans leur pays pour s'accorder
sur les mesures à prendre (il a déjà été mentionné que les représentations
font partie des administrations régionales et en dépendent : Conseil
régional en France, Chancellerie d'Etat régional en Allemagne...).
Comme les fonds structurels passent en France d'abord par l'Etat
national avant d'être distribués sur les Conseils régionaux, ces
acteurs nationaux jouent un rôle important et les bureaux régionaux
contactent régulièrement la représentation permanente. Enfin,
il revient également à l'Etat de négocier le nouveau cadre financier
pour la période à partir de 2007.
Les contacts entre les régions se font en fonction de différents
critères : la langue n'en est pas le plus fort, mais elle facilite
les contacts (d'ailleurs, ceci est valable également pour les contacts
avec les fonctionnaires de la Commission). La géographie joue un
certain rôle : les régions frontalières entretiennent des contacts
plus intenses entre elles en raison de la proximité et des intérêts
similaires. Le Mecklenburg-Vorpommern, par exemple, coopère avec
l'Autriche pour des raisons linguistiques et avec les régions limitrophes
de la mère baltique comme des régions de la Suède, du Danemark ou
la Finlande.
Aussi les régions partenaires poursuivent leur coopération à Bruxelles.
Mais des nouvelles initiatives se sont créées, par exemple les
" Quatre moteurs pour l'Europe
" qui est une initiative des régions Rhône-Alpes, Bade-Wurtemberg,
Catalogne et Lombardie qui se sont organisées en association depuis
1988 pour étendre la participation à la construction européenne.
Elles pratiquent des échanges dans différentes matières telles
que l'enseignement, formation et recherche, environnement, arts
et culture ou économie dans le cadre de commissions qui se réunissent
régulièrement.
L'appartenance au même objectif pour l'attribution des fonds structurels
est également un critère récurrent pour la prise de contact avec
d'autres régions pour constituer un pouvoir plus important, mieux
en mesure d'influencer. Aussi, des contacts existent entre les représentations
de régions et des acteurs non-gouvernementaux comme des fondations
ou des associations d'employeurs. Ils se font souvent dans le cadre
de réunions ou de colloques sur des thèmes différents et peuvent
être des coopérations pour l'organisation aussi bien que des rencontres
lors de manifestations.
3. La phase opérationnelle
- mise en œuvre
Dans la phase de mise en œuvre, la Commission a renforcé le
principe de subsidiarité et a délégué la gestion courante des fonds
structurels aux Etats membres. Elle a un fort intérêt à entretenir
des contacts avec les régions pour ajuster ses programmes. Une fois
la décision prise, les programmes à financer par les fonds structurels
sont donc mis en œuvre par les autorités de gestion de l'Etat
membre ou de la région.
En France, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale, la Datar assure l'animation
et le suivi d'ensemble des programmes au niveau national. Elle
est un service du Premier ministre cré par décret du 14 février
1963 et est mise à la disposition du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Elle
sert d'interface entre la Commission, les services de l'Etat,
les collectivités locales et les autres organismes concernés par
les fonds structurels. L'équipe européenne et coopération internationale
est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre
des fonds structurels et des programmes d'initiatives communautaires.
En collaboration avec les différents ministères et autres organismes
régionaux et locaux, la Datar prépare et suit les différents programmes
comme Leader+, Urban II et Interreg III.
Par contre, elle n'intervient pas dans la gestion financière des
fonds. Pour les objectifs 1 et 2, cette dernière est assurée par
la Préfecture de chaque région qui détient la responsabilité d'autorité
de gestion et de paiement. (En Pologne, à partir de 2004, ce sera
l'Office des Voivodeship, l'équivalent des Préfectures et en Slovaquie,
l'autorité de gestion des CCA sera le Ministère de la Construction
et du Développement régional, l'autorité de paiement étant exercée
par le Ministère des Finances.) Chaque Préfecture dispose au sein
du Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) d'une
" cellule Europe " qui anime et coordonne les actions des différents
services lors de la mise en œuvre des fonds structurels.
Pour chaque programme il existe un comité de suivi qui documente
régulièrement l'avancement du programme, et un comité de programmation
qui sélectionne les opérations cofinancées par les fonds structurels.
Ces comités au sein du SGAR sont co-présidés par le préfet de
région et le président du conseil régional. Cette co-présidence
répond à la volonté du gouvernement français à renforcer le partenariat.
Le comité régional de suivi, dont les missions sont définies par
l'article 35 du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin
1999, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du programme.
Le préfet de région doit veiller, en liaison avec le président
du conseil régional qui en assure la co-présidence, à la réalité
et à la qualité des débats de ce comité. Il est en particulier
indispensable que l'ordre du jour et l'organisation des réunions
soient adaptés à une mobilisation et une participation réelle
des élus et des responsables socioprofessionnels. Les Docup doivent
être porteurs d'une vision stratégique et peuvent, le cas échéant,
être modifiés, notamment à mi-parcours.
Les autorités nationales sélectionnent donc les projets qui correspondent
le mieux aux finalités du programme pour que les organismes sélectionnés
puissent mettre en œuvre leur projet. Il doit être terminé
dans les délais fixés par la Commission dès le début. Les autorités
responsables suivent l'avancement des programmes et prouvent à la
Commission par des certificats de dépense que l'argent est utilisé
dans les meilleures conditions.
Au niveau local, ce sont enfin les porteurs de projets pour profiter
des fonds structurels gérés par les autorités nationales et régionales.
Ce peuvent être les collectivités locales, des associations
ou des entreprises réalisant des projets qui sont éligibles dans
le cadre défini avec les Docup et les Compléments de programmation.
Ils peuvent alors demander des subventions auprès du service instructeur
compétent pour le financement de leur projet. Après avoir trouvé
ce service, les porteurs de projets peuvent retirer un dossier
de demande de subvention qui doit comprendre un certain nombre
de documents.
4. L'évaluation des programmes
Pour bien mesurer l'impact et l'efficacité des programmes, des
procédures d'évaluation ont été mises en place par la Commission.
Une évaluation ex ante accompagne l'élaboration du Docup, une
évaluation in itinere est effectué par le comité de suivi tout
au long de la mise en œuvre du programme, une évaluation
à mi-parcours permet éventuellement de réajuster les programmes
pour garantir que les objectifs fixés soient atteint à la fin.
Une évaluation finale permet de tirer des conclusions pour l'évolution
future de la politique de cohésion et, finalement, une évaluation
ex post rend compte de l'utilisation des ressources financières,
de l'efficacité des actions soutenues et de leur impact, elle
est placée sous la responsabilité de la Commission.
5. Les difficultés rencontrées
aux différentes échelles du processus d'attribution et lors de
la mise en œuvre des fonds structurels
La principale source des difficultés rencontrées à chaque niveau
de la chaîne de transmission est la lourdeur administrative pour
la mise en place des projets résultants des fonds et la complexité
de procédures.
Le premier obstacle (prenant l'exemple de la France) est de trouver
le service compétent pour la demande de projet puisque tous les
services ne sont pas compétent pour toute sorte de projet : pour
un projet de développement rural au niveau régional ce sont la
DRAC, la DIREN ou la DRT, pour un projet de développement et l'emploi,
la formation et l'insertion la DRTEFP/DDTEFP etc.
Il s'y ajoute que les Docup sont d'une complexité non négligeable
et excluent certains projets : ceux qui ne sont pas énumérés ne
sont pas éligibles bien qu'ils puissent contribuer à la réalisation
de la mesure. Ceci a poussé les régions à s'organiser en réseau
: l'Île-de-France forme par exemple une coalition entre villes
et régions capitales et il existe des groupes de coordination
en Espagne tant dans les représentations à Bruxelles que dans
les Etats membres. Les régions sont ainsi amenées à coopérer dans
certains domaines pour profiter des connaissances et des spécialisations
de chaque région.
Mais la complexité et la lourdeur des procédures peut aussi avoir
pour effet une sous-consommation des fonds qui risque de déboucher
sur une réduction des aides, notamment dans la perspective de
l'élargissement de l'Union vers des pays à gros besoin de financement.
En Lorraine, par exemple, les fonds ont été dépensés seulement
à 10% en raison de publicité insuffisante, par conséquent, leur
impact est réduit et la région risque de les perdre. Le même problème
se pose en Île-de-France et dans d'autres régions. Il se pose
la question de la valeur ajoutée communautaire et de l'efficacité
des interventions structurelles. Ainsi, le gouvernement français
a adopté des mesures de simplification et d'amélioration de la
gestion des fonds structurels depuis le 31 juillet 2002, notamment
en modifiant le Docup, le dossier de demande d'aide communautaire
et aussi les modalités de contrôle financier en supprimant l'examen
préalable des subventions communautaires inférieures ou égales
à 23.000 Euros. Il a renforcé la mise en place de dispositifs
d'animation des programmes afin d'en améliorer l'efficacité. Une
table ronde organisé á Dijon à ce sujet souligne qu'il sera indispensable
de soutenir la mobilisation de partenaires et de remettre au cœur
de la mise en place du programme. La Datar se prononce aussi en
faveur de la simplification des procédures de gestion des programmes
et mentionne le cas de l'Alsace où depuis janvier 2003 le transfert
de la gestion au Conseil Régional est expérimenté. De même, la
Datar est impliquée dans le processus de simplification des procédures
d'évaluation et de gestion en coopération avec d'autres acteurs,
dont la Commission européenne.
Il s'y ajoute pour les nouveaux pays membres le fait qu'ils ne
sont pas encore familiarisés avec le fonctionnement des institutions
de sorte qu'ils rencontrent surtout des difficultés au niveau
de la coordination et de l'exécution des projets, malgré les aides
qui leur ont été attribuées dans le cadre des programmes de préadhésion.
On constate une insuffisance de la coordination interministérielle,
une faiblesse des procédures administratives et budgétaires requises
pour la mobilisation des cofinancement et à la gestion des programmes
et des inégalités dans la capacité réelle des services de contrôle.
Ceci est certainement dû au peu d'expérience qu'ont ces pays avec
les procédures communautaires pour l'utilisation des fonds (ce
qui peut se mesurer par la lenteur avec laquelle les crédits de
PHARE sont utilisés). Il convient
cependant de souligner qu'il existe des activités de conseil et
d'instruction entre anciens et nouveaux pays membres : Ainsi le
Conseil régional d'Ile-de-France a travaillé avec la région de
Varsovie sur l'attribution et la gestion des fonds structurels
afin d'aider les fonctionnaires concernés à mieux comprendre et
gérer la technique des procédures.
La Commission, dans son deuxième
rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, a pris
en compte ces difficultés et note que le système de gestion avec
des règles détaillées et fondées sur un modèle unique n'est pas
adapté aux différences de besoins, de catégories d'intervention
et de ressources disponibles.
Aussi l'approche multifonds a été mise en question en raison du
manque de transparence et de situations paradoxales comme la subvention
d'une région avec un PIB par tête de 80% de la moyenne parce qu'il
s'agit d'une île. L'approche " un programme - un fonds " a été
évoquée lors des débats sur l'avenir des fonds.
II. LA PERSPECTIVE
DE L'ELARGISSEMENT
Avec l'élargissement de l'UE, la politique régionale communautaire
rencontre plusieurs défis majeurs : l'accentuation des disparités
de développement, le déplacement du centre de gravité de la politique
de cohésion vers l'Est et le fait que les disparités déjà existantes
dans l'Europe des Quinze persistent et ne doivent pas être masquées
par l'arrivée de nouveaux membres.
Le cadre financier des fonds structurels après 2006, dans une
Union à 25, sera négocié à partir de 2004-2005. Le Conseil a contacté
les régions pour les faire participer à ce processus de négociation
qui les affectera de manière sensible. Il en est sorti le deuxième
rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale. Dans
le souci de trouver des solutions qui ne favorisent pas les uns
au détriment des autres, un séminaire a été organisé à Bruxelles
le 3 et 4 mars 2003 sur La Gestion future des Fonds Structurels
- quel partage des responsabilités ?
Du débat est sorti le constat que la politique de cohésion doit
surtout affronter l'accroissement des disparités économiques au
sein de l'Union, un changement géographique dans la répartition
des disparités et une situation de l'emploi moins favorable alors
que ses instruments rencontrent déjà de nombreuses difficultés dans
l'Union à 15. Sur ce fonds, le débat sur l'avenir et la répartition
des fonds dans une Europe élargie est étroitement lié à la question
de la réorganisation de l'attribution et de la gestion des fonds.
Avec l'arrivée de 10 nouveaux pays membres avec des PIB par tête
considérablement inférieures à ceux de l'UE 15, un défi majeur consiste
dans l'affrontement de l'effet dit " statistique " : Le critère
essentiel d'éligibilité à l'objectif 1 étant un PIB par tête inférieur
à 75% de la moyenne européenne, cette moyenne dans une Union à 27
baissera de 18,5% de sorte que plusieurs régions éligibles pour
la période 2000-2006 ne le seront plus à partir de 2007 bien que
l'objectif de convergence ne soit pas encore atteint. Selon les
statistiques de l'année 2000, 18 régions avec 21 millions d'habitants
se trouveront dans cette situation. Cependant, il reste encore incertain
à l'heure actuelle quelles régions resteront dans leur objectif
et lesquelles subiront l'effet statistique puisque l'année de référence
n'a pas encore été déterminée.
Un autre problème se pose par rapport aux régions qui auront achevé
le processus de convergence en 2006 et indépendamment de l'élargissement,
qui atteindront donc un PIB par tête supérieur à 75% de la moyenne
UE 15. Elles devraient normalement bénéficier d'un soutien transitoire
dit " phasing out " (comme il l'existe déjà pour les régions qui
étaient éligibles pendant la période 1994-19999, mais qui ne le
sont plus depuis 2000).
Reste enfin la catégorie des régions ultra-périphériques ou des
régions à très faible densité de population, reconnues comme étant
en difficulté socio-économiques dans l'article 299 du traité.
Avec l'élargissement, l'Europe sera partagée non plus en deux, mais
en trois groupes de pays : les pays avec un PIB par tête inférieur
à 40% de la moyenne (les trois pays baltes, la Pologne, la Hongrie,
la Roumanie la Bulgarie et la Slovaquie), les pays avec un PIB par
tête de 80% de la moyenne (l'Espagne, la Grèce, le Portugal, Chypre
et Malte) et enfin douze des pays membre actuels qui disposeront
d'un PIB par tête de 120% de la moyenne européenne. En même temps,
si le niveau de vie européen dans son ensemble tend vers la convergence,
les disparités se sont accrues à l'intérieur des pays mêmes. Continuer
d'orienter les fonds vers les pays en retard de développement ne
doit pas écarter ces disparités existantes dans l'Europe des 15.
Admettant la solidarité entre les pays de l'Union à 27, une des
plus grandes difficultés consiste pourtant à assurer à la fois le
développement des régions les plus pauvres et une continuité minimale
dans l'attribution des moyens aux autres régions, bénéficiant des
fonds structurels aujourd'hui.
Les propositions
La proposition de renationaliser les aides prioritaires n'a pas
pu gagner une majorité, certaines grandes priorités européennes
devant être assurées au niveau communautaire. La plupart des Etats
membres a refusé cette possibilité.
Concernant l'objectif 1, quatre propositions ont été faite par la
Commission :
· l'application du critère de 75% sans prendre en compte l'effet
statistique
· l'application du critère de 75% de la nouvelle moyenne européenne
mais en adoptant un régime transitoire (phasing-out) pour les régions
éligibles à l'objectif 1 mais qui ne le seront plus à partir de
2006 (effet statistique) ; une proposition récente de Michel Barnier
consiste à faire passer les régions concernés de l'objectif 1 dans
l'objectif 2.
· la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75% afin de réduire
l'effet statistique
· la fixation de deux seuils d'éligibilité : un pour les régions
de l'UE 15 et un pour les nouveaux pays adhérents
Un débat au sein des institutions et
des séminaires organisés par la Commission ont également débouché
sur différentes approches de restructuration des politiques : Un
résultat en est que les régions les moins développées devraient
rester la priorité des politiques de cohésion. Ensuite a été suggéré
que les Etats riches prennent en charge le développement de leurs
régions défavorisées et que le critère d'éligibilité soit défini
au niveau national.
Mais s'il est généralement reconnu que le niveau approprié pour
la conception et la gestion des interventions est le niveau régional
au nom de la solidarité, transférer la définition des zones éligibles
à un niveau infra-régional limiterait le champs de l'intervention
communautaire artificiellement et ne serait pas compatible avec
une approche basée sur la compétitivité. Selon le 2e rapport d'étape,
le défi consistera à " reformuler les domaines prioritaires et le
moyens d'action en dehors des régions en retard, à la fois pour
pallier les insuffisances actuelles et pour élaborer une nouvelle
politique, capable d'apporter une plus grande contribution à la
cohésion économique et sociale ". Dans le nouveau contexte, la question
du partage des compétences et des responsabilités entre la Commission,
les Etats membres et les régions se pose avec d'autant plus de vigueur.
La possibilité de flexibiliser le critère du PIB et de prendre en
compte des critères tels que le chômage, le taux de population etc.
a également été évoqué. Ainsi, les initiatives pourraient être renforcées
au lieu de traiter à travers des zones générales ce qui permettrait
de mieux cibler leurs problèmes spécifiques.
Pour les régions sortant de l'éligibilité à l'objectif 2 et qui
auront déjà atteint un certain niveau de conversion (car l'impact
des fonds structurels est malgré tout positif), il a été mentionné
que pourront être pris en compte d'autres sources de financement,
comme la recherche, après la sortie de l'objectif.
Le défi est donc double : d'un coté l'adaptation des instruments
existants à l'Union 27, et d'autre part la nécessité pour les nouveaux
pays de se doter des moyens administratifs dans un délai plus court
que prévu initialement. Cependant, le débat reste ouvert et le troisième
rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale qui sera adopté
au 2e trimestre 2003 devra présenter des propositions concrètes
pour l'avenir de la politique de cohésion.
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