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Entretiens-politique marché intérieur
Philippe
BRUNET, Chef de l'unité pharmaceutique de la Direction Générale
Entreprises à la Commission, 28/03/2003 |
1.Quels sont les
acteurs au niveau européen avec lesquels vous coopérez
pour arriver à vos fins?
Concernant les acteurs institutionnels
au sein de l'UE, nous travaillons avec les acteurs prévus
par le Traité, à savoir le Parlement, le Conseil des
Ministres, et le Comité Economique et Social, dans le cadre
de la procédure de co-décision (article 95 du Traité).
En ce qui concerne la préparation des textes, il y a, au
sein de la Commission différents comités regroupant
les différents Etats membres qui travaillent en amont sur
la rédaction des propositions. Nous travaillons également
avec les organismes représentant le secteur pharmaceutique,
au niveau européen, comme l'EFPIA (European Federation of
Pharmaceutical Industries and Associations) et l'EGA (European Generics
Association).
Une fois que les propositions sont élaborées, elles
sont mises sur le Web, et la Commission attend les commentaires,
notamment, en ce qui concerne le secteur pharmaceutique, du comité
permanent des médecins de l'Union Européenne, des
pharmaciens, de plus en plus d'organisations de patients, d'organisations
de recherche clinique.
2. Quel rôle
jouez-vous plus particulièrement dans la chaîne de
transmission ?
Les propositions de règlement
ou de directive sont faites par la Commission (qui a le monopole
de l'initiative législative au niveau communautaire). Le
collège adopte formellement les propositions, puis la procédure
de co-décision par le Parlement et le Conseil commence. Quand
la proposition est adoptée, c'est ici, dans notre service
qu'est contrôlée la transposition des directives et
le suivi de la mise en oeuvre. Nous organisons beaucoup de réunions
informelles avec les Etats membres pendant la période de
transposition. Nous préférons en effet un " dialogue
préventif " en amont de la transposition, à un
schéma contentieux à la CJCE (Cour de Justice des
Communautés Européennes) une fois le texte transposé.
3. Quelles sont les
implications pour le secteur pharmaceutique de la mise en place
du brevet communautaire ? Quelles difficultés avez-vous rencontrées,
quelles ont été les stratégies de négociations
?
Il faut bien voir que la mise en
place du brevet communautaire ne va pas modifier l'architecture
matérielle du droit des brevets. C'est l'Office Européen
des Brevets de Munich qui continuera à dire ce qui est ou
non brevetable. La seule différence, c'est qu'au lieu d'avoir
un brevet par pays, il n'y aura plus qu'un brevet européen.
Sur le plan technique, il s'est également posé la
question du statut des génériques, et le problème
de savoir si l'on pouvait accorder, sur le modèle américain,
le droit aux producteurs de génériques de faire des
essais sur des molécules encore protégées par
un brevet. En réalité, la législation européenne
sur les brevets et le projet de directive sur le brevet communautaire
permettent d'intégrer une telle disposition dans la législation
pharmaceutique sans avoir à modifier le droit des brevets,
donc il n'y a pas eu de problème sur ce plan-là.
Les difficultés rencontrées à propos du projet
de brevet communautaire avaient plus à voir avec la forme
du brevet qu'avec le fond. En effet, le brevet permettant une réduction
de coût, toute l'industrie pharmaceutique était pour.
Tout le monde s'accordait également à dire que si
l'on ne protège pas l'innovation, il n'y aura pas d'innovation.
Donc personne ne remettait en cause l'idée du brevet communautaire.
Les seuls points de dissension concernaient la langue et l'outil
juridictionnel. Pour le premier point, nous n'avons pas retenu l'option
de l'anglais comme langue unique. Certes, cela implique que le brevet
européen ne sera pas moins cher que le brevet américain
ou japonais. Cependant, si l'on considère que l'objectif
de ce brevet était de réduire significativement les
coûts, alors il a été atteint.
A propos du système juridictionnel, il a été
trouvé un compromis : d'ici 2010, les pays qui le souhaitent
peuvent continuer de traiter les contentieux sur les brevets au
niveau national, les autres peuvent d'ores et déjà
les laisser à la CJCE. Mais il faut bien noter que 2010 n'est
pas si loin que cela. Il faudra de toute façon attendre 15
ou 20 ans pour voir les effets pratiques de cette nouvelle législation
sur les brevets. En somme, malgré les difficultés
rencontrées, mais qui, encore une fois, avaient plus à
voir avec la forme que le fond, le brevet communautaire est un saut
qualitatif non discutable par rapport à la situation actuelle.
4. Existe-t-il selon
vous une société civile européenne ?
Si par " société
civile ", vous entendez une " communauté d'intérêts
", alors, très certainement, oui. Dans le secteur pharmaceutique
tout particulièrement. On voit émerger, en plus des
associations d'industriels, de plus en plus d'associations de patients
à l'échelle européenne. Ainsi, concernant les
médicaments orphelins, la demande est venue des associations
de parents d'enfants ayant des maladies génétiques
rares, qui avaient très bien compris que seule une action
au niveau européen pourrait résoudre ce problème.
Ces associations ont été de véritables partenaires
: toutes les étapes de la proposition ont été
faites avec elles. Ces échanges ont été fructueux
puisque le texte est l'un des rares textes à avoir fait consensus
au Parlement Européen. Il est donc important d'inclure la
société civile dans la phase de préparation
des textes, comme le fait de plus en plus la Commission actuellement.
Toutes les auditions ou consultations que nous menons ont pour nous
un retour positif. Même le travail de certains lobbyistes
nous est parfois très utile. C'est pour cela que nous mettons
le plus possible de propositions sur le web.
5. Vous sentez-vous
européen ?
Bien sûr, puisque je travaille
à la Commission ! On ne choisit pas ce métier par
hasard, même si l'on peut avoir des convictions européennes
et travailler dans des institutions locales. Je ne suis cependant
pas un européen idéaliste, mais plutôt pragmatique.
Il est évident que dans des négociations face aux
Etats Unis et au Japon, l'Europe a pu avoir du poids parce qu'elle
avait derrière elle un marché de 380 millions de consommateurs,
ce qui est un avantage par rapport à un pays isolé.
6. En quoi votre
travail a-t-il influencé votre identité européenne
?
Mon travail m'a renforcé dans
mes convictions. Si cela n'avait pas été le cas, j'aurais
quitté la Commission. Ceci dit, on peut dire pour paraphraser
Fidel Castro à propos de la mondialisation que l'intégration
européenne est comparable à la gravité : on
ne peut pas la nier. On peut l'aimer ou pas, mais elle est indispensable
pour que nos enfants et petits-enfants disposent encore de leviers
de décision. Il n'y a donc pas de choix possible. Même
si le levier national peut encore être déterminant
dans certains domaines, il ne suffit plus, et n'est plus déterminant
dans l'ensemble des domaines. Ainsi, personne ne conteste que sans
la constitution d'Airbus au niveau européen, personne, au
niveau national, n'aurait pu concurrencer Boeing. Il n'est donc
plus question de savoir si on aime la construction européenne
ou pas, elle est là. Il est intéressant de voir qu'il
n'y a guère plus que dans les grands pays comme la France,
l'Allemagne ou le Royaume Uni qu'une certaine partie de l'opinion
publique nie cette évidence et persiste à croire que
le seul niveau national reste apte à affronter tous les enjeux
du monde moderne. Dans les autres pays, comme la Belgique, les citoyens
ont compris l'importance de l'intégration européenne
s'ils voulaient continuer à peser sur la scène internationale.
La seule question que l'on doit se poser aujourd'hui, c'est "
Quelle Europe voulons-nous ? ".
7. Comment avez-vous
été nommé / recruté ?
Sur concours, comme tous les fonctionnaires
de la Commission.
8. Quelle formation
avez-vous ?
J'ai suivi un double cursus assez
atypique. J'ai fait des études de médecine, avec une
spécialité en radio-diagnostic. En parallèle,
j'ai fait un doctorat en droit communautaire.
9. Par rapport à
vos collègues français et étrangers, votre
parcours est-il classique ou atypique ?
Mon parcours est très clairement
atypique. D'une part, mon bagage juridique était très
différent de celui des juristes qui veulent habituellement
entrer à la Commission. D'autre part, je n'étais pas
passé par le Collège de Bruges. Cependant, il y a
à la Commission beaucoup de gens au parcours atypique. Et
cela va s'amplifier avec l'élargissement.
10. Accepteriez-vous
de répondre à une question sur la rémunération
standard de votre métier ?
Ma rémunération est
définie selon les grilles de la Commission. Je suis A4, donc
je gagne 7500€ par mois, hors allocations familiales.
11. Quelles sont
vos perspectives de carrière à moyen et long terme
?
Je ne le sais pas ! Je suis un jeune
chef d'unité, j'aimerais donc bien monter encore dans la
hiérarchie. Mais il est difficile de prévoir l'avenir
alors que beaucoup de choses vont changer : la Convention va bientôt
remettre ses travaux, l'élargissement va avoir pour conséquence
l'arrivée de 7000 nouvelles personnes à la Commission.
Le Traité de Nice va entrer en vigueur, suivi bientôt
d'un autre traité, et une nouvelle commission va être
nommée en 2004. Nous sommes tous dans l'expectative.
12. Y a-t-il selon
vous un parcours obligé pour exercer votre métier
?
La pratique du français et
de l'anglais constitue un pré-requis. Personnellement, je
parle aussi allemand. Même si ce n'est pas mon cas, de nombreux
collègues au sein de l'unité sont passés par
le Collège de Bruges qui apporte un aspect multiculturel
indispensable. Il est très important, pour travailler à
la Commission, de savoir communiquer et faire passer ses idées
alors que l'on a en face de soi des collègues de nationalités
différentes et donc de culture différente, ayant une
façon de penser et d'argumenter différente. Tout est
donc avant tout une question de personnalité. On observe
d'ailleurs que les premiers recrutés ne sont pas forcément
ceux qui sont arrivés les mieux classés ou ceux qui
ont le bagage universitaire le plus important. Nous préférons
des gens qui montrent une certaine capacité à réagir
dans un contexte international.
13. Que diriez-vous
à un jeune qui souhaite exercer un métier dans le
même domaine que vous? Que lui conseilleriez-vous ?
Tout d'abord, je lui dirais que c'est
un très bon projet pour lequel la motivation est très
importante. Le candidat idéal doit faire preuve d'une grande
motivation et d'une capacité à trouver des "
niches ". Il faut essayer de se démarquer grâce
à une spécialisation ou une conjonction de diplômes.
Il faut noter que pour les concours de jeunes administrateurs, la
nationalité ne joue pas, mis à part pour les concours
d'élargissement. Il n'y a donc pas de quotas par nationalité.
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Manuel
Campolini, EFPIA, 16/04/03 |
1. Avec quels acteurs
européens et nationaux travaillez-vous ?
En ce qui concerne les institutions
européennes, l'EFPIA travaille en priorité avec la
Commission Européenne et le Parlement Européen. Au
niveau interne, les membres de l'EFPIA c'est à dire les sociétés
pharmaceutiques et les associations nationales du secteur pharmaceutique
sont également des partenaires privilégiés,
en ce qu'ils sont les véritables relais du message de l'EFPIA
au niveau national, plus que les représentations permanentes
des Etats Membres avec lesquelles la fédération travaille
aussi mais plus rarement. Pour le reste, l'UNICE est un interlocuteur
essentiel, ainsi que l'IFPMA (International Federation of Pharmaceutical
Manufacturers Association) qui est l'association internationale
de l'industrie innovante pharmaceutique, basée à Genève.
Le champ d'action de l'EFPIA privilégie en effet d'abord
l'Union Européenne et les 10 pays candidats, mais l'EFPIA
est également actif dans un certain nombre de pays tiers.
2. Quel a été
le rôle de l'EFPIA dans la discussion sur le projet de brevet
communautaire ?
Tout d'abord il faut préciser
qu'actuellement il y a deux types de brevets possibles : le brevet
national et le brevet européen régi par la Convention
de Munich, qui est valable dans l'Union Européenne et au-delà.
Pour des raisons d'étendue de marché, l'industrie
pharmaceutique utilise en général le brevet européen.
Le principal problème de ce système de brevet est
que sa validité peut être mise en cause non seulement
au niveau de l'Office Européen des Brevets de Munich, mais
également par n'importe quel tribunal national. Concrètement,
un brevet accordé par l'OEB peut être accepté
par un juge français mais déclaré non valable
par un juge britannique. Il y a donc un risque de contradiction
des décisions de justice. Ce risque est le principal point
auquel le nouveau brevet communautaire doit remédier. Il
doit non seulement y avoir un titre unique de brevet mais aussi
une juridiction unique.
Ce problème de juridiction
est d'ailleurs le principal souci de l'EFPIA dans le cadre du compromis
actuel sur le brevet communautaire. Pour l'industrie pharmaceutique,
il est essentiel que le processus transitoire de compétence
des tribunaux nationaux soit remplacé en 2010 il y ait une
juridiction communautaire unique en matière de brevets, et
dont les décisions s'imposent à tous les Etats membres.
Si ce n'est pas le cas, l'industrie pharmaceutique n'utilisera pas
le nouveau brevet communautaire dans la mesure où cette voie
ne présentera pas la sécurité juridique requise.
Concrètement, au cours de
la négociation de ce projet de législation l'EFPIA
a agi en concertation étroite avec l'UNICE, qui représente
toutes les industries sur le dossier des brevets, et auprès
de la Commission et des Etats membres. C'est la façon habituelle
de procéder, même s'il y a des exceptions comme le
projet de directive sur les biotechnologies, où l'EFPIA était
la fédération leader car elle avait des intérêts
plus spécifiques. En tout état de cause quel que soit
le sujet la coopération avec l'UNICE existe.
3. Quelles sont les
implications de ce nouveau brevet communautaire pour le secteur
pharmaceutique ?
L'industrie pharmaceutique est globalement
satisfaite du compromis obtenu sur le brevet communautaire, qui
semble aller dans le bon sens. Bien sûr, il est important
pour le secteur pharmaceutique que les coûts d'obtention d'un
brevet à l'échelle européenne soient réduits.
Cependant l'industrie pharmaceutique reste surtout vigilante en
ce qui concerne les évolutions en matière juridictionnelle.
Il est essentiel pour l'industrie pharmaceutique qu'il y ait une
Cour communautaire unique des brevets dès la première
instance et dont les décisions s'imposent à tous les
Etats Membres, sur le modèle de la CJCE (Cour de Justice
des Communautés Européennes) actuelle.
4. Existe-t-il selon
vous une " société civile européenne "
? Si oui, quel est son impact sur votre métier ?
Il y a sans aucun doute des groupes
qui se sont constitués comme interlocuteurs à l'échelle
européenne, en particulier les associations de patients qui
font connaître leurs besoins et leur avis. A l'EFPIA, une
personne est d'ailleurs chargée à plein temps de la
relation avec ces associations de patients pour s'informer de leurs
attentes en matière de médicaments et de vaccins.
De ce point de vue je dirait donc qu'il y a une société
civile européenne, même si elle s'exprime surtout sous
forme de groupes particuliers (représentants de patients
souffrant du cancer, de maladies orphelines, du SIDA, etc.).
5. Vous sentez-vous
européen ? En quoi votre travail a-t-il influencé
votre identité européenne ?
Je suis probablement européen
: mon père est italien, ma mère est espagnole, ma
grand-mère était flamande, mon épouse est belge
germanophone ! Pour moi la question de se sentir européen
ne se pose donc pas, et mon travail à l'EFPIA n'y a de ce
fait pas changé grand-chose.
6. Comment avez-vous
été recruté?
En fait, l'EFPIA cherchait un spécialiste
juridique des questions de propriété intellectuelle,
une de mes amies a proposé mon nom au directeur général
de l'EFPIA, j'ai passé un entretien et j'ai été
embauché.
7. Quels étaient
votre parcours professionnel antérieur et votre formation
universitaire ?
J'ai une formation d'avocat, j'ai
donc suivi des cours de droit communautaire et j'ai développé
une spécialisation en droit de la propriété
intellectuelle. J'ai travaillé deux ans pour la Commission
Européenne, puis comme avocat spécialisé dans
la propriété intellectuelle. Avant l'EFPIA j'ai travaillé
pour le même type d'association, mais dans le secteur audiovisuel
cette fois.
8. Votre formation
vous destinait-elle à exercer un " métier de
l'Europe " ?
Au vu de mon parcours, je pense que
ce n'est pas un complet hasard que je me retrouve là où
je suis aujourd'hui, notamment dans le travail réalisé
au sein d'une fédération pour laquelle les questions
de propriété intellectuelle sont fondamentales.
9. Par rapport à
vos collègues, votre parcours est-il classique ou atypique?
Je dirais que mon parcours est assez
atypique en fait. Même si j'ai une formation assez classique,
il y a peu de gens qui cumulent la double casquette d'avocat et
de représentant d'une association privée internationale
comme l'EFPIA.
10. Que diriez-vous
à un jeune qui souhaite exercer un métier dans le
même domaine que vous? Que lui conseilleriez-vous?
En premier lieu je lui conseillerais
de venir à Bruxelles ! Je lui dirais également de
rester ouvert à toutes les opportunités : personnellement
je n'avais jamais pensé travailler pour le secteur pharmaceutique.
11. Quelles sont
vos perspectives de carrière à moyen et long terme
?
Je compte bien rester avocat. De
façon générale, il est évident que l'on
ne reste pas toute sa vie au sein d'une fédération.
Les évolutions internes au sein d'associations comme l'EFPIA
sont en effet assez rares. Beaucoup de salariés de l'EFPIA
rejoignent après quelques années des firmes du secteur
pharmaceutique, où ils ont de réelles perspectives
de carrière.
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Stefan
CRAENEN, Policy Assistant at the Environment, Safety and Health Department),
BEUC, the European Consumer's Organisation |
What are the main
activities of BEUC (The European Consumer's Organisation)?
The BEUC represents 36 national and independent
consumer organisations in 25 European countries. For many years,
BEUC has dealt with issues of public health, and we actively promote
the interests of European consumers.
What does your lobbying
activity consist of?
According to the principle of "good governance"
the European Commission consults stakeholders, like NGOs, before
it presents a final legislative proposal. The different stakeholders
set out their own policies in so-called position papers. BEUC consults
its national member organizations in order to define its position
on a certain issue. For instance, one of the French member organisations
is UFC (Union Française de Consommateurs) which publishes the magazine
Que choisir ?
Which are the other institutions
and players you try to influence and how?
During the consultation period on the
draft legislative proposal we try to influence the European Commission.
Once the final proposal has been officially presented by the European
Commission, the legislative procedure involves the European Parliament
and the Council of Ministers. BEUC lobbies these two EU institutions
at the vital moments of the legislative procedure, i.e. before decisions
are being taken. BEUC involves its national member organisations
in the lobby activities. National member organizations could lobby
their respective ministers in the Council of Ministers and their
respective Members of European Parliament.
BEUC sometimes co-operates with other NGOs (patient, safety and
environment organizations). Moreover, we have developed contacts
with consumer organisations in Central and East European countries
and in all accession countries we now have member organisations
(except the Baltic states).
How do you take into
account the opinions and needs of the individual European consumers,
i.e. the civil society you represent?
Our member organizations in 25 European
countries have direct contact with the individual consumer. The
job of BEUC is to try to influence, in the consumer interest, the
development of EU policy and to promote and defend the interests
of all European consumers.
Could you tell us
about your educational background and your first professional experiences?
I studied law and environmental sciences
in the Netherlands. During these studies I spend some time in Sweden
and Hungary. After a first job for the city of Amsterdam, I attended
the College of Europe at the Natolin campus in Poland. I got an
internship at the European Commission (DG enlargement) and am currently
working at BEUC as policy assistant at the Environment, Safety and
Health Department.
Which are important
qualities and assets for your job? What could you recommend to a
young graduate?
European studies and the knowledge
of several European languages are an asset. I myself speak Dutch,
English, German, some French and I am currently learning Swedish.
Internships within European institutions are a big advantage, too.
Having written a thesis about a specific European issue and having
studied abroad can make a difference. Some work experience in the
home country and an excellent written and oral expression are required.
1. Quel est le domaine
d'activité du BEUC (derniers dossiers traités) ?
Le BEUC représente 32 organisations
de consommateurs nationales et indépendantes, issues de 25
pays européens. Le BEUC s'intéresse aux questions
de santé publique depuis de nombreuses années et veille
activement à la promotion des intérêts des consommateurs
européens.
2. En quoi consiste
votre activité de lobbying ?
Conformément au principe de
" good governance ", avant de proposer une proposition
législative finale, la Commission consulte les experts, NGO,
les parties prenantes. Les différentes parties prenantes
définissent leurs propres politiques dans des position papers.
Le BEUC consulte les organisations de consommateurs nationales membres
pour établir sa position. Par exemple, l'organisation de
consommateurs française membre est l'UFC (Union Française
de Consommateurs) qui publie le magazine français Que Choisir
?
3. Quelles sont les
autres institutions, les autres acteurs, que vous cherchez à
influencer et comment procédez-vous ?
Tout d'abord, pendant la période
de consultation sur la proposition législative, nous tentons
d'influencer la Commission. Une fois que la proposition finale a
été officiellement présentée par la
Commission, la procédure législative fait intervenir
le Conseil et le Parlement Européen.
Le BEUC fait du lobbying auprès de ces deux institutions
aux moments décisifs de la procédure législative,
i.e avant que les décisions ne soient prises. Le BEUC fait
participer ses organisations membres nationales aux activités
de lobbying. Les organisations membres nationales peuvent faire
du lobbying auprès de leurs ministères nationaux représentés
au Conseil des Ministres et auprès de leurs membres respectifs
du Parlement. Le BEUC coopère parfois avec d'autres NGOs,
( organisations de patients, de surveillance, environnementales).
Par ailleurs nous développons les contacts avec les organisations
de consommateurs des pays de l'Europe centrale et orientale, et
dans tous les pays en procédure d'admission nous avons maintenant
des organisations membres ( sauf dans les pays baltiques ).
4. Comment prenez-vous en compte les opinions
et les besoins des consommateurs individuels européens (c'est
à dire la société civile) que vous représentez
?
Nos organisations membres dans les
25 pays européens ont des contacts directs avec les consommateurs
individuels. Le travail du BEUC consiste à tenter d'influencer,
dans l'intérêt du consommateur, le développement
de politiques européennes et de défendre l'intérêt
de tous les consommateurs européens.
5. Quelle est votre
formation, quelles sont vos premières expériences
professionnelles ?
J'ai fait des études de droit
et de sciences environnementales aux Pays-Bas. Au cours de mes études,
j'ai passé quelques temps en Suède et en Hongrie.
Après un premier emploi pour la ville d'Amsterdam, j'ai étudié
au collège de Bruges sur le campus de Natolin en Pologne.
J'ai obtenu un stage à la Commission Européenne (DG
Elargissement) qui a débouché sur un emploi au BEUC
en tant que conseiller en matière d'environnement, de surveillance
et de santé.
6. Quelles sont les
qualités et les atouts requis pour exercer votre métier
? Quelles recommandations feriez-vous à un jeune diplômé
?
Des études européennes,
et la maîtrise de plusieurs langues sont bien sûr un
atout. (je parle néerlandais, anglais, allemand, un peu le
français, et j'apprends le suédois). Des stages dans
les institutions européennes sont de gros avantages. Le fait
d'avoir écrit un mémoire de mastère sur un
sujet très spécifique et des séjours d'étude
répétés à l'étranger peuvent
permettre de faire la différence. Une expérience professionnelle
préalable dans le pays d'origine ainsi qu'une très
bonne expression écrite et orale sont requises.
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Daniel
KLEIN, Parlement européen, Assistant de Rosemarie Müller (MP), rapporteur
sur le pharmaceutical review (8.5.2003) |
1. Welche Ziele verfolgt "ihre"
Europaparlamentarierin bei dem angesprochenen Gesetzgebungsverfahren?
Rosemarie Müller hat sich vor
allem auf die Verordnung zur EMEA-Reform konzentriert, da sie für
diesen Bereich Berichterstatterin war. Sie unterstützt persönlich
dabei den Kommissions-Vorschlag, der eine Datenschutzperiode von
10+1 Jahren vorsah; allerdings muss sie als Berichterstatterin offiziell
die Ansicht des Parlaments vertreten. Und das hatte eine merkwürdige
Formel beschlossen: 8+1 Jahre, ergänzend dazu einen Vermarktungsschutz
von 10 Jahren . Frau Müller war der Meinung, dass man nicht
hinter dem bestehenden Unterlagenschutz zurückbleiben sollte,
sondern Innovation weiter stärken müsse. Dabei sollten
echte Innovationen großzügig belohnt werden, während
Scheininnovationen möglichst schon im Zulassungsverfahren identifiziert
werden sollten.
Im Bezug auf die Zulassungsprozedur
kam am Ende einer sehr knappen Abstimmung im Europaparlament heraus,
dass das zentrale Verfahren gestärkt wird; Rosemarie Müller
hat das auch vertreten, weil es vor allem die Patientenrechte stärkt.
Die Grundidee dabei ist, dass die Patienten schneller Zugang zu
neuen Arzneien bekommen und eine Abschottung einzelner Märkte
nicht mehr möglich ist, etwa weil die Firma auf dem betreffenden
Markt bereits ein Konkurrenzprodukt anbietet. Solche Barrieren machen
den europäischen Markt weniger transparent und bieten lukrative
Arbitragemöglichkeiten. Ein Problem bleibt dabei ungelöst:
Es gibt noch keine einheitlichen Preisverhandlungen, so kann die
Festsetzung des Verkaufspreises etwa in Belgien bis zu 700 Tagen
betragen; hier hatte Frau Müller ein Preispilotprojekt vorgeschlagen,
dass vorsah, freiwillig einen einheitlichen Preis für den gemeinsamen
Markt auszuhandeln.
Bei den Patientenrechten vertritt Frau Müller die Ansicht,
dass diese im Mittelpunkt der Arzneimittelpolitik stehen müssen.
Von daher soll das zentrale Verfahren gestärkt, die Innovationsanreize
vergrößert und der Zugriff der Patienten auf zuverlässige
Informationen erweitert werden, indem die Patienten selbst Nebenwirkungen
melden können. Das ist wichtig, da auch die Industrie zugibt,
dass es eine chronische Untermeldung' von Nebenwirkungen durch
die Ärzte gibt.
2. Wie funktioniert konkret die Zusammenarbeit
im Parlament?
Der Kommissionsvorschlag wird einem
der Ausschüsse zugeteilt und dort teilen sich die die Fraktionen
die Themen untereinander auf. Die ausgewählte Partei bestellt
einen Berichterstatter, die anderen jeweils einen Schattenberichterstatter,
der aber ohne offizielle Funktion ist. Jedoch kann letzterer wichtig
sein, wenn er von einer großen Fraktion bestellt wird, sogar
wichtiger als der "richtige" Berichterstatter einer kleinen
Fraktion.
Der Berichterstatter hat dann einige Monate Zeit, sich einzuarbeiten,
Recherchen durchzuführen, Lobbyisten zu treffen und einen Berichtsentwurf
zu erstellen. Dieser enthält die ersten Änderungsvorschläge
und wird dann 1-2 mal im Ausschuss diskutiert, wobei weitere Änderungen
vorgeschlagen werden können. Schließlich leitet der Ausschuss
den abgestimmten Bericht ans Plenum weiter, wo auch andere Parlamentarier
Änderungswünsche anbringen können. Dabei ist wichtig
hervorzuheben, dass jedes Mal eine Übersetzung in alle Amtssprachen
notwendig wird, was zwei bis vier Wochen Zeit benötigt.
Für die Arzneimittelreform wurden zwei Berichterstatter ausgewählt,
da es sich insgesamt um drei Texte handelt. Da diese aber rechtlich
miteinander verknüpft sind, hat auch Zusammenarbeit über
Fraktionsgrenzen hinweg stattgefunden. Dies wird unter anderem dadurch
erleichtert, dass im Europaparlament die Konfrontation rechts-links
weniger stark ist als in vielen nationalen Parlamenten. Eine Zusammenarbeit
über Fraktionsgrenzen hinweg gibt es in vielen Fällen
auch auf Assistentenebene.
3. Wie ist das Verhältnis zu
den anderen europäischen Institutionen?
Die Kommission hält sich gegenüber
dem Parlament sehr zurück solange ihr Proposal noch nicht fertig
ist. Einige Lobbygruppen sind da besser informiert als die Parlamentarier.
Diese werden höchstens mündlich gebrieft. Nachher gibt
es dann einen engen Kontakt zu den Experten in der Kommission, da
diese wissen, wie sich die verschiedenen Vorschläge in der
Realität auswirken.
Es wäre schlau, schon vor der ersten Lesung mit dem Rat zu
kooperieren, allerdings ist das wegen einer mangelnden gemeinsamen
Position über Fraktionsgrenzen hinweg nicht möglich, das
geht erst nach Abschluss des Verfahrens.
Die Organisationen der Zivilgesellschaft melden sich von alleine,
vor allem jene, die eigene Lobbybüros haben oder finanzkräftig
sind. Andere muss man anrufen, das gilt insbesondere für Verbraucherorganisationen
oder nationalen Administrationen. Viele Behörden sind sehr
zurückhaltend, von sich aus Europaparlamentarier anzusprechen.
Wir haben zudem mit vielen deutschen Wissenschaftlern, deutschen
Behörden wie dem BfArM oder allgemeiner mit deutschen Patienten-,
Verbraucher- und Industrieverbänden gesprochen, da diese uns
näher liegen.
4. Und wie äußert sich
diese Zusammenarbeit konkret?
Da gibt es natürlich eine Grenze
zwischen Vorschläge machen und Druck ausüben - da haben
verschiedene Lobbys verschiedene Stile. Viele schicken vorher Informationen
per Post oder bieten Gespräche an; und als Neuling im entsprechenden
Politikfeld, tut man auch gut daran, sich das alles anzuhören.
Später im Verhandlungsprozess gibt es dann vor allem updates
per email und Antworten auf konkrete Fragen, die man den Lobbyisten
gestellt hat
5. Werden Sie häufig über spezielle Lobbykanzleien angesprochen?
Lobbykanzleien tauchen manchmal im Briefkopf von Einladungen zu
hearings auf, ansonsten kriegen wir von deren konkreten Strategien
relativ wenig mit. Häufig sieht man, dass bei Gesprächen
jemand von der Agentur und von dem Fachverband mitkommen; die Person
von der Agentur hält sich dann im Hintergrund. Es gibt Firmen,
die haben keine Erfahrungen mit Lobbying und würden dazu neigen,
sich durch übertriebenen Druck unbeliebt zu machen - für
die lohnt sich so eine Beratung dann schon.
6. Werden auch einzelne Firmen aktiv?
Es gibt schon einzelne Firmen, die sich nicht auf ihre Verbände
verlassen oder die über ein eigenes Lobbybüro verfügen.
Manchmal sind die auch 100% gegensätzlich zu ihrem Verband,
etwa wenn das Unternehmen so innovativ ist, dass es für eine
Erhöhung der Qualitätsstandards plädiert. Dabei ist
es effizient, mit dem rapporteur anzufangen und den Kreis der Gesprächspartner
zu erweitern falls man nicht erfolgreich ist. Es gibt allerdings
auch Firmen, die ein einziges Mal an alle 626 Parlamentarier schreiben
und sich dann wundern, wenn dabei wenig rauskommt.
7. Können Sie den Aufwand beschreiben,
den Sie für die Gesetzgebung hatten?
Wir haben jetzt meterweise Akten
über die Reform der Arzneimittelgesetzgebung. Insgesamt haben
wir ein Jahr dafür gebraucht, davon ein halbes Jahr für
den Bericht und ein halbes Jahr für die Abstimmung. Insgesamt
waren das 800 Änderungsanträge, allein für den Bereich
der Humanmedizin 720. Da gibt es dann auch Verbände, die zu
jedem Änderungsantrag eine eigene Stellungnahme schicken. Zudem
fragt man ja auch bei den einzelnen Institutionen nach. Man schafft
sich teilweise seine Lawine selbst, von der man dann später
überschüttet wird.
8. Wie wird die europäische
Erweiterung die Arbeit des Parlaments beeinflussen?
Da bin ich selbst gespannt. Das ist
zum einen ein Raumproblem, zum anderen wird es noch multikultureller
werden. Da kann es schon Gegensätze geben, etwa wenn für
Abgeordnete aus den Beitrittsländern wirtschaftlicher Liberalismus'
einen anderen Stellenwert hat als für Westeuropäer. In
politischer Hinsicht wird es wohl auf eine Stärkung der Konservativen
hinauslaufen, zudem gibt es praktisch keine Grünen in den Beitrittsländern.
Das wird sich indirekt auch bei anderen Institutionen bemerkbar
machen.
9. Inwieweit stimmen Sie der Aussage
zu, dass zwischen Fach- und politischer Diskussion ein erheblicher
Qualitätsverlust zu beobachten ist?
Es ist nicht einfach, wenn Parlamentarier
mit Aufgaben betraut werden, mit denen sie sich vorher nicht beschäftigt
haben. Wenn man aber keine automatische Zuordnung der Themen aufgrund
des beruflichen Hintergrunds von Abgeordnetenhaben will, sondern
ein allgemeinpolitisches Mandat, dann akzeptiert man, dass sich
die Parlamentarier einarbeiten können. Natürlich gibt
es da Verluste, in der Regel liefern die Berichterstatter aber sehr
gute Arbeit ab. Je weiter es im Entscheidungsprozess voran geht,
desto präziser werden die Texte. Zudem hat der Rat noch mal
sein Ratssekretariat mit Fachleuten und Juristen-Linguisten, von
daher gibt es noch eine Überprüfung.
Es stellt sich natürlich auch die Frage, welches Demokratiemodell
man bevorzugt. Das EP sieht sich vor allem als Impulsgeber, man
geht aber teilweise auch sehr detailliert mit Änderungsanträgen
in die Rechtstexte selbst hinein. Natürlich ist es bedauerlich,
wenn in dritter Lesung nachts um halb zwei im Vermittlungsausschuss
ein Kompromiss rauskommt, bei dem einige Monate später niemand
mehr weiß, was damit genau gemeint ist. Aber das ist die seltene
Ausnahme; in der Regel funktioniert das Mitentscheidungsverfahren
sehr gut.
10. Was sind ihre täglichen
Aufgaben?
Die Abgeordneten haben einen oder
zwei Assistenten in Brüssel. Was die Mitarbeiter tatsächlich
machen, hängt stark von dem jeweiligen Büro ab. Es gibt
Leute, die haben vor allem Sekretariatsaufgaben und andere, die
vor allem inhaltlich arbeiten, also: Recherchen, Anwesenheit bei
Verhandlungen und Sitzungen, Analysen von Verhandlungspositionen.
Um Sekretariatsaufgaben kommt dabei aber keiner herum. Was man aber
häufig macht, ist das Gegenchecken von Positionen von Lobbygruppen,
die mündlich oder schriftlich ihre Anregungen einbringen.
11. Wie sehen Ihre Aufgaben in Straßburg
aus?
Das ist von den Grundaufgaben her
ähnlich; die Arbeit in Straßburg ist allerdings stressiger,
komprimierter. Man verliert schon Zeit, bis man dort ist. Es gibt
ziemlich viele wichtige Koordinationstreffen neben den Plenarsitzungen.
Etwa die Hälfte der Assistenten fährt regelmäßig
nach Straßburg, die andere Hälfte relativ unregelmäßig.
Ich gehöre zu der Art, die eher unregelmäßig fährt.
Wenn wir einen eigenen Berichtsentwurf auf der Tagesordnung haben,
dann fahre ich mit, weil man dann noch in letzter Sekunde verhandeln
muss, intern, mit den anderen politischen Parteien, zum Teil auch
mit dem Rat oder der Kommission.
12. Wie ist ihr persönlicher
Werdegang?
Ich habe Politikwissenschaft, VWL
und Philosophie studiert und war nach der letzten Europawahl mit
dem Studium fertig. Dann habe ich mich bei verschiedenen Abgeordnetenbüros
beworben; vorher habe ich mehrere Praktika im politischen Bereich,
bei Abgeordneten absolviert. Ich habe dann zuerst bei Frau Müller
im Heimatbüro gearbeitet. Nun bin ich seit dreieinhalb Jahren
hier in Brüssel.
13. Was ist Ihrer Meinung nach hilfreich,
um sich auf einen Job wie Ihren vorzubereiten?
Was ich aus dem Studium herausgezogen
habe und was ich jeden Tag brauche, ist wissenschaftliches Arbeiten
und das Gegenchecken von Argumenten - und zwar so sorgfältig
wie möglich und so selbstkritisch wie möglich. Was natürlich
auch gut ist, sind Sprachkenntnisse und Umgang mit Texten und Reden.
Inhaltlich muss ich sagen, dass ich politikwissenschaftliche Theorien
höchst selten brauche. Jegliche politische Idee, die man hier
umsetzt, führt natürlich irgendwann zu philosophischen
und demokratietheoretischen Fragen zurück. Insofern sind diese
Theorien sicherlich wichtig. Im täglichen Geschäft habe
ich damit aber wenig zu tun.
Kenntnisse über das europäische Rechtssystem sind sehr
hilfreich, über jegliche Art von Recht, sei es Europa-, Völker-
oder Staatsrecht. Das ist sehr sinnvoll, man kann sich solche Kenntnisse
hier aber auch recht zügig aneignen. Die Grundlagen sollte
man aber im Studium legen um die Rechtssystematik zu verstehen.
Ansonsten ist aber kein Uni-Kurs so präzise wie wir hier normalerweise
arbeiten.
14. Ist Ihr Parcours klassisch?
Es gibt relativ viele Sozialwissenschaftler
am Europäischen Parlament, natürlich auch viele Juristen
und ein paar Ökonomen. Ansonsten haben wir hier auch Biologen,
Sprachwissenschaftler oder Literatur- und Medienspezialisten.
15. Haben die speziell Ausgebildeten
einen Vorteil (z.B. Europakolleg in Brügge)?
Das merkt man schon. Vor allem am
Anfang ist das wichtig, wenn es darum geht, wie viel man in möglichst
kurzer Zeit noch dazu lernen muss. Der große Vorteil von den
Brügge-Leuten und anderen ist, dass die Netzwerke haben und
daß einige dieser Studien sehr praxisorientiert sind. Dass
sich jemand im normalen Studium oder während seiner Promotion
mit der EU beschäftigt hat, muss den Leuten in der Praxis nicht
sehr viel weiter helfen, da sind die praktischen Ausbildungen schon
eher nützlich. Man trifft diese Leute hier ziemlich häufig
an.
16. Muss man politisch aktiv sein,
um Assistent bei einem Abgeordneten zu werden?
Für die Assistenten ist es natürlich
schwierig, wenn man für jemanden arbeiten würde, dessen
Grundüberzeugungen man nicht teilt. Relativ wenige Assistenten
sind Parteimitglieder. Es gibt natürlich Leute, die über
die Parteischiene Abgeordnete kennen gelernt haben, aber der größte
Anteil der Assistenten, die ich kenne, hat sich direkt hier beworben.
17. Welche Karrierechancen bietet
die Arbeit als Assistent?
Die Leute, die das meistens hier
nicht als Lebensstellung ansehen, wechseln teilweise in ihre Länder
zurück: Zu Ministerien, zu Verbänden, zu NGOs, in den
journalistischen Bereich. Der eine oder andere kandidiert vielleicht
auch mal selbst, aber viele dürften auch recht ernüchtert
sein, wenn sie hier sehen, dass das Abgeordnetendasein kein reines
Zuckerschlecken ist.
Eine andere Möglichkeit ist, dass die Leute in Brüssel
bleiben und für die Kommission oder hiesige Verbände arbeiten.
Die Assistententätigkeit ist eine hervorragende Vorbereitung
für die Concours, weil man hier einen Querschnitt über
alle Themen bekommt. Das nutzen auch sehr viele Leute für die
Concours beim Rat oder beim Rechnungshof etc.
18. Welches Gehalt beziehen Sie als
Assistent?
Das wäre etwa vergleichbar mit
BAT/IIA in Deutschland für die wissenschaftlichen Mitarbeiter,
die anderen Mitarbeiter der Abgeordneten sind frei auszuhandeln.
Zwischen den einzelnen Ländern gibt es da aber starke Unterschiede.
|
Ilias
KONTEAS, UNICE, Adviser Company Affairs Department
|
Quelle est votre fonction
au sein de l'UNICE ?
Je suis conseiller en matière de droits
de la propriété intellectuelle, et c'est dans ce cadre que je suis
le dossier du brevet pharmaceutique européen depuis octobre 2002.
Avec qui êtes vous amené
à coopérer dans le cadre de vos activités à l'UNICE pour influencer
le processus décisionnel ?
Nous intervenons aussi bien au niveau
mondial (Office Mondial des Droits de la Propriété) qu'au niveau
européen, et ces deux modes d'interventions sont évidemment liés.
A ces deux niveaux, notre activité consiste à envoyer des experts
venus de l'entreprise pour assister aux réunions, où nous avons
un statut d'observateur. Nous prenons la parole et donnons notre
avis, ce qui nous permet d'influencer le processus de décision,
mais ce qui permet aussi à ce type d'organes de connaître le point
de vue des entreprises. Il s'agit donc d'une réelle interaction,
où chacun a quelque chose à gagner.
Nous avons des contacts étroits avec
l'OEB (Office Européen des Brevets) de Munich qui se réunit 3 fois
par an. UNICE à un statut d'observateur et est invité aux réunions
de Conseil d'Administration de l'OEB ainsi que de comité Droit de
Brevets. Nous suivons de très près ces réunions dans la mesure où
ses décisions sont cruciales pour les entreprises.
Nos contacts avec l'EFPIA (Fédération
Européenne de l'Industrie Pharmaceutique) se font de deux façons.
Certes nous communiquons avec l'EFPIA en tant qu'acteur partie prenante
du processus de décision, mais certains des membres de l'UNICE sont
également membres de l'EFPIA, si bien que nos positions reflètent
déjà en partie celles de l'EFPIA avant même que nous ne coopérions
avec cet organe en tant que tel.
Notre activité repose beaucoup sur l'échange
d'informations, et c'est le genre de coopération qui caractérise
nos relations avec la CEFIC par exemple (Industrie Chimique) ou
l'European Brand Association (www.aim.be).
Nous sommes aussi bien sûr en contact avec les institutions européennes,
sachant que le Parlement Européen à une compétence consultative
dans les matières de brevet communautaire et dans ce cas là le Conseil
décide à l'unanimité, ce qui rend notre travail plus difficile.
Il y a des cas où le Parlement Européen à de pouvoirs de co-décision
avec le Conseil. Le rôle de la Commission est important parce que
elle fait les propositions législatives, elle a le droit d'initiative.
Notre interlocuteur principal est donc la Commission. Cependant,
nous développons des stratégies différentes vis à vis de ces 3 organes.
Au niveau de la Commission, et notamment
du Conseil d'Administration de l'OEB, nous émettons des propositions
et nous suggérons des textes. Il faut rappeler également que la
procédure de la co-décision n'est pas applicable en matière de brevet
européen.
Au niveau du Conseil, dans la mesure où les réunions ne sont pas
publiques, notre présence est impossible. Ce sont donc les fédérations
patronales au niveau national qui prennent le relais. Ce sont elles
en effet qui peuvent établir des contacts plus directs avec les
Ministères nationaux qui prendront ensuite les décisions par l'intermédiaire
de leurs représentants au Conseil.
Si nous coopérons avec les institutions
européennes, nous coopérons aussi en interne :
Il s'agit de préparer la position commune que nous soumettrons ensuite
à la Commission, de fixer des échéanciers et de décider en commun
quel est le moment et l'échelon le plus propice pour intervenir.
Jugez-vous l'accord
politique intervenu en matière de brevet européen satisfaisant ?
Correspond-il à vos attentes ? Comment comptez vous continuer à
influencer le processus de décision à ce sujet à l'avenir ?
Le but était de créer un brevet valide
pour les 15 pays, et qui le soit également dans la perspective de
l'élargissement à 25. Il s'agissait pour les entreprises de réduire
les coûts en ce domaine occasionnés par les traductions des revendications
(patent claims) dans toutes les langues, ce qui rend le brevet européen
non compétitif par rapport au brevet américain ou japonais. Le but
était également de favoriser une plus grande ouverture du marché.
L'accord trouvé à ce sujet permettra bien de réduire les coûts,
mais pas de réduire les coûts du brevet communautaire de manière
suffisante : les 3 premières pages doivent toujours être traduites
dans toutes les langues, ce qui demeure problématique. Pour nous,
la décision d'imposer la traduction des revendications dans toutes
les langues de l'UE est source de coûts excessifs et inutiles. Cette
solution est incompatible avec la stratégie de Lisbonne et sera
une charge pour l'industrie européenne, en particulier pour les
PME, de même que pour les scientifiques et les centres de recherche.
Par ailleurs, en matière de jugement, une période transitoire a
été fixée au cours de laquelle les Cours nationales demeureront
la première instance avant qu'une Chambre centrale à Luxembourg
ne juge des problèmes de brevets. La création d'un tribunal du brevet
communautaire intégré, unique et doté d'une compétence étendue représente
une réalisation majeure, car il est essentiel que l'industrie dispose
d'une jurisprudence du brevet communautaire cohérente dans l'ensemble
du territoire communautaire.
L'accord politique dégagé constitue une
évolution politique importante, mais les compromis politiques écartent
ainsi l'accord de l'instrument dont les entreprises ont besoin aujourd'hui
si elles veulent concourir avec leurs principaux partenaires commerciaux.
Il s'agit désormais de concrétiser cet accord politique. La prochaine
étape sera la rédaction par la Commission d'un règlement. Il faudra
également réviser la Convention de Munich (i.e. la European Patent
Convention qui à crée l'Office à Munich) et créer une juridiction
centrale. Pour la révision de la Convention, l'OEB jouera un rôle
important. Notre activité consistera donc à tenter d'influencer
tant l'OEB que la Commission.
4) Quel est votre
parcours antérieur? Est-il typique par rapport à celui
de vos collègues, quels conseils donneriez vous à
un jeune diplômé qui souhaiterait exercer une fonction
similaire ?
J'ai eu une formation juridique en
Grèce que j'ai complétée par un LLM Spécialisation
Droit Européen en Allemagne au cours duquel j'ai étudié
certes du droit de la propriété intellectuelle, mais
pas uniquement. Je maîtrise l'anglais, le français,
l'allemand, l'italien, et bien sûr le grec (je suis originaire
de Grèce).
J'ai effectué un stage au Secrétariat du Parlement
Européen , à la DG Recherche, dans la Commission Culture,
où j'ai mis en application mes connaissances en matière
de droit de la propriété intellectuelle.
Mon premier emploi a été à Bruxelles dans un
lobby pour le développement du cinéma européen
: Eurocinema, et j'ai intégré l'UNICE au départ
d'une personne spécialisée dans la propriété
intellectuelle. Je touche actuellement 2500 Euros brut/ 1900 Euros
net.
J'ai donc un parcours assez typique, (Collège de Bruges mis
à part) le stage en institution européenne étant
un réel avantage, mais on peut aussi en effectuer au sein
de fédérations, d'associations, de cabinets d'avocats
opérant à un échelon européen.
|
Dr.
Isabelle Stöckert, Head Regulatory Affairs Europe/ Global Strategy
Bayer AG |
Compte rendu de l'entretien
en français
En ce qui concerne
la réforme de la législation pharmaceutique, elle
travaille exclusivement au sein des fédérations de
l'industrie pharmaceutique de la recherche scientifique (le VFA
sur le plan national, l'EFPIA pour l'UE) pour faire avancer les
avis de la BayerPharma sur le dossier. Selon Mme Stöckert,
il est très rare que des entreprises prennent seules des
initiatives, bien qu'il soit théoriquement possible qu'un
PDG puisse exprimer son avis lors des réunions avec des hommes
politiques.
A l'EFPIA, elle fait partie du " Priority Action Team Future
Medicines Legislation" qui doit exprimer le point de vue de
l'industrie pharmaceutique sur la réforme de la législation
pharmaceutique. Ce comité regroupe 25 représentants
de différentes entreprises européennes. La moitié
d'entre eux sont des spécialistes comme Mme Stöckert,
l'autre moitié ont une fonction plus politique (ou de lobbyiste).
L'EFPIA a deux outils d'action principaux. La première option
consiste à s'adresser directement à la Commission
pour exprimer ses points de vue ; ceci est notamment fait par le
biais de dossiers écrits. La deuxième option consiste
en un échange intense avec les instances de régulation
nationales et européennes (pour l'Allemagne le BfA, au niveau
européen l'EMEA). Il s'agit alors de mener des discussions
techniques sur la faisabilité des propositions. Les administrations
nationales étant en charge des affaires de la santé
(en France : le ministère de la santé) prennent ces
avis en compte et diffusent leurs avis auprès des ministres
nationaux de la santé qui composent le conseil des ministres
de la santé, l'instance ultime pour donner le feu vert à
la nouvelle législation.
Il n'y a par contre pas de consultations ou d'actions coordonnées
avec les fédérations d'entreprises productrices de
génériques qui ont des attentes différentes
en matière de protection des informations. Mme Stöckert
pense qu'il appartient aux acteurs politiques de trancher la question,
une consultation préalable n'aurait pas de grande valeur
vu les positions diamétralement opposées des différentes
fédérations. Par contre, les organisations de patients
sont considérées comme des alliés dans certains
domaines tels que l'élaboration d'une procédure réaliste
sur le droit d'information des patients. Néanmoins, il n'y
a pas non plus d'actions communes, les relations restant de l'ordre
de la coopération. En ce qui concerne les autres fédérations
commerciales ou sectorielles, il y a également très
peu de coopération vu le caractère spécifique
du dossier.
Mme Stöckert a souligné
que le travail au niveau européen est alourdi par un processus
de décision opaque. Si les discussions ont une haute qualité
technique au début du processus, malgré des avis divergents
sur les sujets, la présentation des dossiers aux décideurs
politiques s'accompagne d'une réduction de leur complexité.
Parfois au cours du processus de décision, certains passages
considérés comme anodins sont modifiés. Cela
passe inaperçu auprès des différents acteurs
alors que de telles modifications peuvent avoir un impact majeur.
Il faut souligner que l'industrie doit agir surtout au niveau européen
en raison de la forte réglementation du secteur par la législation
communautaire. " Nous ne pouvons plus nous permettre en tant
qu'industriel de penser d'un point de vue national ". En contrepartie
de cette forte réglementation, l'industrie pharmaceutique
est un véritable acteur de la société civile
européenne.
Mme Stöckert craint que le processus de décision se
complique encore davantage avec l'élargissement. Les nouveaux
Etats membres auront un retard législatif par rapport aux
pays déjà membres de l'UE. Pour Mme Stöckert,
l'enjeu principal de la réforme de la législation
pharmaceutique est de savoir s'il y aura une procédure commune
obligatoire avec une autorisation centrale de mise sur le marché
ou une procédure décentralisée. Quand les 10
pays candidats auront rejoint l'UE, le comité central de
l'EMEA sera trop grand pour travailler efficacement - s'il n'y a
pas de changement. De plus, il y a des fortes divergences entre
les Etats dans l'appréciation de l'efficacité des
différents traitements pour une même pathologie. Une
procédure centrale risque de rendre impossible certaines
thérapies qui sont déjà autorisées sur
le plan national.
Texte intégral
Was sind Ihre Aufgaben
und Verantwortlichkeiten?
Ich bin in der Produktentwicklung der Bayer Pharma tätig. Die Bayer
Pharma ist ein Teil der BayerHealthCare AG, in der wir unter anderem
Consumer Care und verschiedene andere Gesundheitsbereiche vereinigt
haben. Wir beschäftigen uns in der Bayer Pharma überwiegend mit
ethischen Produkten, also Produkten, die von Ärzten verschrieben
werden und bei denen der Zugang zu den Patienten in der Werbung
sehr restriktiv ist.
In diesem Bereich bin ich zuständig für die Zulassung, also der
compliance-Einhaltung unserer Produkte im Bereich Europa; zudem
bin ich Leiterin der globalen Strategie. Wir haben auch noch einen
Leiter Global Regulatory Affairs, der für alle Länder zuständig
ist.
Die Firmenhierarchie ist so, dass ich an den Head of Global Regulatory
Affairs berichte, der berichtet an den Leiter der Produktentwicklung
der Bayer Pharma und der berichtet an den Leiter der Bayer Pharma,
der wiederum berichtet an den Leiter der Bayer HealthCare AG und
der berichtet an den Vorstand der Bayer AG. Es sind also mehrere
Führungsebenen dazwischen geschaltet.
Welche Aufgaben haben Sie
konkret?
Regulatory Affairs ist eine relativ junge Funktion, die sich auf
Basis der steigenden Sicherheitsanforderungen an Arzneimittel und
der vernetzten Entscheidungsstrukturen bei den Behörden entwickelt
hat. Ein wichtiger Faktor dabei war sicherlich der Thalidomid-Skandal
in den sechziger Jahren. Da hat man gemerkt, dass die Arzneimittelgesetzgebung
wesentlich verändert werden muss, damit der Patientenschutz stärker
gewährleistet und immer den neuesten wissenschaftlichen Erkenntnissen
zur Wirksamkeit und Sicherheit angepasst ist. Daraufhin hat man
in vielen Ländern relativ restriktive Gesetzgebungen eingeführt
um Hürden zu schaffen, die verhindern, dass ein so schrecklicher
Fall noch mal passiert. Dann hat man die Funktion der Gesundheitsbehörden
verstärkt, die sich mit der Frage beschäftigen, ob ein Produkt auf
den Markt gebracht werden darf und ob die sichere Marktführung gewährleistet
ist. Mit dem Fortschritt der wissenschaftlichen Erkenntnisse sind
diese Hürden gewachsen und ändern sich kontinuierlich. Unsere Aufgabe
in Regulatory Affairs ist, dafür zu sorgen, dass im gesamten Entwicklungsprozess
bis auf den Weg in den Markt und über den gesamten Life-cycle eines
Produktes alle diese Gesetze und Regularien eingehalten werden.
Das tun wir in enger Zusammenarbeit mit den europäischen und internationalen
Gesundheitsbehörden, aber auch den nationalen Instanzen, die ja
immer noch eine eigene Hoheit haben.
Wirkt diese Funktion dann
vor allem nach innen?
Das ist eine Innen- und Außenwirkung. Wir sind Informationsmanager,
die die Informationen innen zusammenbringen und diese dann so zusammenstellen,
dass wir sie nach außen geben können. Wir leiten die Verhandlungen
mit den Behörden, die Diskussionen, die Einreichungen, die Beantwortung
der Fragen, die von den Behörden wieder zurückkommen sowie den gesamten
Zulassungsprozess bis hin zur Markteinführung. Dazu gehört, intern
die Entwicklung zu begleiten; so ein Arzneimittel braucht ungefähr
zehn Jahre bis es eingeführt werden kann. Wenn ein Produkt in die
Entwicklung kommt, dann steigen wir in die globalen Projektteams
mit ein; wir sind dafür zuständig, die Unterlagen für die klinischen
Prüfgenehmigungen zu erstellen und die Genehmigungen zu erreichen.
Wir sind auch dafür zuständig, das Marktzulassungsdossier zusammenzustellen,
das -wenn man es in Papiervolumen ausdrücken wollte- heute die Hälfte
des Raumes, in dem wir gerade sitzen, ausfüllen würde. Wir geben
dieses Dossier dann an die Behörde; wir diskutieren aber auch im
Vorfeld schon des öfteren mit der Behörde, zum Beispiel wird das
Design von klinischen Studien besprochen, damit von vorneherein
klar ist, ob die hohen Investitionen in diesem Bereich dann später
auch zur Zulassung führen können.
Wenn man ein Produkt erst einmal auf dem Markt hat, dann entwickeln
wir im Laufe der Zeit auch verschiedene Formulierungen und neue
Indikationen weiter und stellen dazu kleinere Dossiers, so genannte
line extensions, zusammen. Diese werden von den Behörden genauso
wie die Ersteinreichung geprüft und im positiven Falle zugelassen.
Beim Adalat zum Beispiel führte die Entwicklung von schnellfreisetzenden
Formulierungen zu langsam freisetzenden Formulierungen mit optimaler
sehr konstanter Blutdrucksenkung beim Patienten.
Hat sich Ihre Arbeit durch
die Europäische Konstruktion verändert?
Meine Arbeit ist sehr eng mit dieser Konstruktion verbunden. Meinen
Job als Leiter Regulatory Affairs Europa braucht man erst, seit
man den europäischen Markt hat. Wir haben in jedem Land Mitarbeiter
in Regulatory Affairs, die für die direkte Arbeit mit den nationalen
Behörden verantwortlich sind; erst mit der Einführung des europäischen
Zulassungsverfahrens und des dezentralen ("mutual recognition")Verfahrens
hat man Stellen gebraucht, die auf der europäischen Ebene eine Steuerfunktion
haben. Wir halten den direkten Kontakt zur EMEA und zum CPMP für
die zentralen Zulassungen und auf der anderen Seite steuern wir
auch mit, wenn wir über einen reference member state eine dezentrale
Zulassung einbringen. Bei beiden Verfahren müssen von Behördenseite
wie auch von Industrieseite sehr viele Aktionen und Informationsflüsse
koordiniert werden.
Welchen beruflichen Werdegang haben Sie?
Ich bin Apothekerin, habe also Pharmazie studiert. Nach dem Staatsexamen
habe ich in der Pharmakologie promoviert. Anschließend bin ich zu
einer mittelgroßen deutschen Pharmafirma gegangen, wo ich bereits
in der internationalen Zulassung gearbeitet habe, bevor ich zu Bayer
gekommen bin.
Ist eine Fachausbildung
notwendig oder hilfreich, um Ihre Tätigkeit auszuüben?
Es ist ein ganz spezifischer Beruf, bei dem man eine naturwissenschaftliche
Ausbildung braucht, weil es nicht nur Informationsmanagement ist.
Es werden auch Inhalte vermittelt in einem Maße, dass man die Inhalte
verstehen muss. Wir sind also keine "Informationspolitiker", die
die Informationen nur weitervermitteln ohne an der Erstellung beteiligt
zu sein.
Man muss aber kommunikative Fähigkeiten genauso mitbringen wie eine
naturwissenschaftliche Grundausbildung. Hinzu kommt ein starkes
interkulturelles Verständnis und sich darauf beziehend Sprachkenntnisse,
Auslandserfahrung oder ähnliche Voraussetzungen.
Ist das auf europäischer
Ebene gesehen ein typischer Ausbildungsgang?
Für Regulatory Affairs ja.
Wie setzt sich die Interessengruppe
zusammen die auf europäischer Ebene an der EU Arzneimittelgesetzgebung
mitwirkt, haben alle eine ähnliche Ausbildung ?
Das ist kein reiner Fachzirkel, aber zum Glück auch kein rein politischer
Zirkel. Es gibt in vielen Firmen Health Policy Verantwortliche,
die zum Teil auch auf diese Fragen spezialisiert sind und die wirken
auch oft in dem legislativen Entwicklungsprozess mit. Es ist aber
auch wichtig, dass der Prozess von Leuten beeinflusst wird, die
täglich mit den Auswirkungen der Gesetze und den sich daraus ableitenden
Richtlinien umgehen und die wissen, was das in der täglichen Arbeit
bedeutet. Wir versuchen das auf der EFPIA-Ebene zu lösen, indem
wir in den Gremien eine gesunde Mischung halten von Leuten, die
sich mehr mit der Politik beschäftigen und Leuten wie mir, die auch
noch die Verantwortung für das Gesamtgeschäft haben und entsprechend
"das Ohr an der Basis" haben. Ob sich eine Firma dabei einen Gesundheitspolitiker
für die europäische Gesetzgebung "leistet" oder nicht "leistet",
ist eine individuelle Entscheidung. Der praktische Ansatz ist für
mich persönlich aber wichtiger als etwa die Tatsache, dass man als
Jurist mehr Ahnung von Gesetzestexten hat. Natürlich brauchen wir
das Zusammenspiel aller dieser Fachleute um sinnvoll am Gesetzgebungsprozess
mitarbeiten zu können.
Wie groß ist der Kreis
der Beteiligten, die an der Ausarbeitung des pharmaceutical reviews
beteiligt sind?
Es gibt den europäischen Verband, es gibt die nationalen Verbände
und die Firmen selber. Dass sich einzelne Firmen in diesen Prozess
selbst einbringen, wäre eher ungewöhnlich. Das ist mir auch nicht
bekannt. Es wird sicherlich auf der persönlichen Ebene so sein,
dass man als CEO einer Firma in bestimmten Gremien seine Ansichten
vertritt; allerdings sind mir da keine strukturierten Aktivitäten
bekannt.
Auf der nationalen Ebene sind wir natürlich alle je nach Ressourcen
beteiligt. Jeder nationale Verband hat eine Untergruppe, die sich
in der einen oder anderen Weise mit dem Thema neue EU Arzneimittelgesetzgebung
beschäftigt. Das ist meistens einer aus jeder größeren Firma, also
circa 15-20 Leute, die dann da zusammensitzen. Dann gibt es auf
der europäischen Ebene die EFPIA, die auch eine Gruppe von 20-25
Leuten hat, die sich speziell mit diesem Thema beschäftigen und
die dann in den einzelnen Firmen auf das Know-how weiterer Leute
zurückgreifen können. Es sind also viel mehr Leute beteiligt, aber
in einzelnen Aspekten - das wird ja heruntergebrochen auf Einzelthemen.
Wenn sie von der europäischen Gesetzgebung auf die inhaltliche Ebene
zurückgehen, dann haben sie schnell sehr verschiedene Bereiche,
da sie nicht nur die Zulassung betrifft, sondern auch den Bereich
Marketing, Communications, Medical etc. Da sind alle Bereiche der
Produktentwicklung angesprochen; insofern wird sich die Diskussion
auch bis auf diese Ebene herunterspiegeln.
Welches sind Ihre Ziele
beim Pharmaceutical Review?
Das Hauptziel von Bayer als forschender Firma ist natürlich, dass
wir die Kompetitivität der europäischen Pharmaindustrie gegenüber
den anderen Regionen der Welt erhalten können. Dazu gehört, dass
wir hier einfache und transparente Zulassungsprozesse brauchen,
mit denen wir die Produkte in den Heimatländern auf den Markt bekommen
und dass diese Prozesse für die Industrie durchführbar sind. Damit
haben wir für uns die Hauptrichtung festgelegt. "Forschend" heißt
für uns, dass wir für das, was wir investieren, eine gesetzgeberische
Umgebung brauchen, in der wir rentable Medikamente entwickeln können.
Dies gilt gerade für Therapiegebiete, in denen die Patientengruppen
nicht so groß sind.
Aus meiner Sicht ist es absolut notwendig, dass wir einen Schutz
auf unsere Daten erhalten und dass wir, wenn wir neue Studien in
neuen Indikationen machen, auch dafür wieder einen Datenschutz bekommen.
Wenn das nicht der Fall ist, ist die Investition höher als der Nutzen;
wir würden auf diese Entwicklung verzichten müssen und das wäre
nicht im Sinne des Patienten. Ein anderes wichtiges Thema ist die
Beschränkung der Flexibilität durch den geplanten Wegfall der dezentralen
Verfahrens. Tatsache ist, dass wir in einigen Therapiegebieten sehr
unterschiedliche Meinungen auf der medizinischen Ebene haben, wie
eine Krankheit therapiert werden sollte. Ein gemeinsamer europäischer
Markt ist daher zwar sehr wünschenswert, aber ein gemeinsames europäisches
Verständnis, wie man eine Krankheit behandeln sollte, ist oft nicht
gegeben. Deswegen wird es Situationen geben, wo in einigen Ländern
anders therapiert wird als in anderen. Wenn wir unsere Produkte
nur noch zentral zulassen können und in allen Ländern auf den Markt
bringen müssen - was verlangt, dass alle nationalen Zulassungsbehörden
in Europa zustimmen - werden wir einige Medikamente nicht auf den
Markt bringen können, die aus nationaler medizinischer Sicht wünschenswert
wären. Auch das kann nicht im Sinne des Patienten sein.
Wie verlaufen dann die
Verhandlungen mit anderen Firmen, etwa Generika-Herstellern, die
z.B. bei der Data-Protection-Period andere Interessen haben als
Ihr Unternehmen?
Ich denke, das spielt sich im politischen Umfeld ab. Wir haben Interessenverbände,
der Verband forschender Arzneimittelunternehmen etwa ist sehr klar
ausgerichtet. Der VFA und die EFPIA sind Verbände der forschenden
Pharmaindustrie, insofern werden die Stellungnahmen unsere Interessen
reflektieren. Andere Pharmaverbände artikulieren ihre Interessen
natürlich ebenfalls. Es ist dann an den anderen politischen Stakeholdern,
diese verschiedenen Interessen aufzunehmen und herauszufiltern,
was im Interesse der Europäischen Union und des Patienten liegt.
Alle Pharmaunternehmen sind zuerst an sicheren und wirksamen Medikamenten
interessiert, da sind Generika-Hersteller auf der gleichen Seite
wie wir. Die Unterschiede tauchen in wirtschaftlichen Interessen
auf, wie etwa der Data Protection. Aber wir haben keine direkten
Interaktion mit den Interessenvertretern anderer Pharmaverbände,
weil es da auch keinen Interessensausgleich geben würde. Das sind
ganz klare Interessendifferenzen und dafür ist ja auch die Politik
da, um das auszugleichen.
Mit welchen Entscheidungsinstanzen
stehen Sie in Kontakt?
In meinem Bereich finden die Gespräche vor allem auf Sachebene statt.
Ich bin Vertreterin einer Fachfunktion und wir diskutieren die Zulassungsrichtlinien
vor allem mit den europäischen oder nationalen Zulassungsbehörden.
Unsere gemeinsame Vorstellungen von einem gut funktionierenden,
zentralen Verfahren, die dann in der Gesetzgebung verankert wird,
wäre der richtige Weg. Dazu wird viel auf der Ebene zwischen Behörden
und Industrie diskutiert: Wie würde sich der momentane Stand der
Gesetzgebung umsetzen lassen? Was würde das praktisch bedeuten?
Ist das überhaupt praktisch machbar? Nehmen wir als konkretes Beispiel
die Information to patients, also was der Patient alles über seine
Medikamente wissen muss. Wenn man der europäischen Gesetzgebung
folgen würde, wie sie im Moment vorgesehen ist, müsste man jede
Sicherheitsinformation, also alles, was an adverse events berichtet
wird, sofort dem Patienten verfügbar machen. Ein Patient, der all
diese Informationen bekommen würde, könnte diese aber nicht interpretieren.
Das ist zwar die absolute Transparenz, aber es ist eben ungefilterte
Information, mit der die meisten Patienten nichts anfangen könnten.
Die Idee der Transparenz ist wichtig und richtig, und was der Gesetzgeber
damit erreichen will ist auch klar - aber die Frage ist, wie ich
das sinnvoll umsetzen kann. Es ist unser Wunsch, dass diejenigen,
die am Gesetz beteiligt sind, auch wissen, was das in der Praxis
bedeuten würde.
Die nationalen Gesundheitsbehörden bilden sich ebenfalls ihre Meinung
und bringen diese dann in den Prozess wieder ein; für diese Institutionen
bedeutet das in erster Linie, dass sie ihre jeweiligen Gesundheitsminister
entsprechend unterrichten. Der Gesundheitsminister wird im Health
Council sitzen und eine bestimmte Meinung dazu haben, die unter
anderem daraus gebildet wird, was die eigene Fachfunktion dazu sagt.
Genauso wird die EFPIA meine fachliche Expertise nutzen, um ihre
Meinung dort einzubringen. Die Darstellung des Firmeninteressen
findet dann mehr auf der Ebene der einzelnen EU-Kommissions- und
Beiratsmitglieder statt. Dabei besteht natürlich immer die Gefahr,
dass durch die Wege bis zum politischen Entscheider viele wichtige
Sachinformationen und Details auf der politischen Eben verlorengehen.
Die Möglichkeiten von Interessengruppen sich einzubringen sind eingeschränkt,
nicht alle Themen werden so genau beobachtet wie der Review 2000
und nicht alle Interessensgruppen sind gut organisiert. Ich könnte
mir vorstellen, dass bei anderen Themen bei dem komplexen EU Gesetzgebungsverfahren
tatsächlich Betroffene in den Ländernoft überrascht werden, wie
das jeweilige Gesetz letztendlich aussieht.
Wurden Sie denn von der
Abstimmung des EU-Parlaments überrascht?
Da hat sich tatsächlich gezeigt, dass die europäische Gesetzgebung
und die Verhandlung von amendments zu Überraschungs-Kompromissen
führen kann. Ich war zum Beispiel davon überzeugt, dass das dezentrale
Zulassungsverfahren weiterhin erhalten bleibt. Ich hoffe sehr, dass
die Europa-Parlamentarier dies gut überlegt haben. Ich finde die
Abstimmungsprozedur nicht so transparent für den Außenstehenden,
wie ich sie gerne hätte. Natürlich können Sie mit dem jeweiligen
Leader des amendments sprechen; Wenn sie dies aber nicht tun, können
sie aus der Ferne nicht beurteilen wie es zu solchen ad hoc Kompromissen
kam. Die Entscheidung gegen das dezentrale Verfahren erscheint wenig
verständlich, wenn man bedenkt, dass die Kompetitivität der Industrie
als zentrales Ziel der Initiative gilt.
Gibt es dann einen Qualitätsverlust
zwischen Fach- und politischer Ebene?
Einen qualitativen Informationsverlust gibt es auf jeden Fall. Der
Fachmann spricht mit em gesundheitspolitischen Industrievertreter,
der redet mit dem MP und der bildet sich eine Meinung aus dieser
und vielen anderen Darstellungen. Man kann nur versuchen, durch
eine griffige Zusammenfassung zu erreichen, dass auch eben ein MP,
der mit vielen Dingen konfrontiert ist, versteht, warum dies für
uns wichtig ist. Wir konzentrieren uns schon sehr auf Prioritätsthemen.
Auf der anderen Seite muss es man aber auch sehr genau hinsehen:
Wenn die juristische Formulierung zu allgemein ist, erlaubt das
möglicherweise ungewollte Interpretationen. Wenn die Texte in einzelnen
Abschnitt im nächsten Schritt de Prozesses modifiziert werden, bleiben
manchmal auch ungewollt Bruchstücke der alten Forderung im Text
stehen. Da sind dann alle Disziplinen gefordert, die juristische,
die politische und die Fachdisziplin, um festzustellen, wie man
das formulieren muss, wie zum Beispiel auf EFPIA-Ebene, wo Juristen
mit uns Zulassungsfachleuten eng zusammenarbeiten.
Welche Rolle spielt dann
die Nationalität der einzelnen Personen, die am Prozess beteiligt
sind?
Auf der Industrieseite würde ich sagen, dass das keine Rolle spielt.
Die Firmen innerhalb der EU arbeiten heute so international und
denken so europäisch, dass Unterschiede zwischen den Firmen und
zwischen den Niederlassungen einer Firma praktisch nicht mehr erkennbar
sind. Wenn Sie auf die Ebene der nationalen Behörden gehen, könnte
ich mir vorstellen, dass je nach der historischen Struktur der Behörde
und der momentanen Rolle, die sie in ihrem Gesundheitssystem und
in den EU Zulassungsverfahren spielt, vielleicht verschiedene Ansichten
darüber herrschen, ob man mehr der dezentralen oder der zentralen
Procedure anhängt. Auf dieser Ebene werden sich, auch abhängig von
den verfügbaren Ressourcen, unterschiedliche Meinungen herauskristallisieren.
Aber grundsätzlich sind die Differenzen auch da eher auf politischer
Ebene zu finden. Da wir in den Firmen vor allem praktisch orientiert
sind, sind da die wenigsten Unterschiede durch die Nationalität
zu erkennen.
Gilt das auch für die Kommissions-Ebene?
Mein Eindruck ist, auch dort spielt es nur eine geringe Rolleja.
Wir arbeiten nicht viel direkt mit der Kommission zusammen; aber
wenn, dann arbeiten wir mit allen Nationalitäten dort gleich gut
zusammen.
Welche Strategien verfolgen Sie gegenüber
den Patientenorganisationen?
Wir haben eine sehr gute Zusammenarbeit mit Patientenorganisationen,
was einzelne Indikationsgebiete angeht. Dies spielt sich auf der
nationalen Ebene sehr stark auf der Sachebene ab, auf der europäischen
Ebene spielt das stärker in den politischen Raum hinein. Wir versuchen
nicht nur, Medikamente auf dem Markt zu haben, sondern auch Gesundheitskonzepte
parallel zu entwickeln. Da gehört die Diagnostik, Gesundheitsberatung
usw. dazu, und dafür sind die Patientenorganisationen für uns extrem
wichtig. Schließlich steht der Patient im Mittelpunkt. Auf der politischen
Ebene ist es wichtig, dass sie eingeschaltet sind, weil niemand
sie besser vertreten kann als sie selbst. Da wird dann oft das Vorurteil
aufgehoben, dass die Patientenorganisationen diese oder jene Information
unbedingt sehen wollen. Es gibt ja auch selbsternannte Stakeholder,
die im Namen der Patienten sprechen, vielleicht aber gar nicht das
treffen, was die Patienten wirklich wollen. Wenn man mit Jemandem
aus einer Patientenorganisation spricht, dann sagt der nicht, dass
er die Adverse Event-Datenbank der EMEA einsehen will, sondern dass
er ausreichend informiert werden will.
Wird es auf der europäischen
Ebene schwieriger, legitime und illegitime Stakeholder voneinander
zu unterscheiden?
Auf der politischen europäischen Ebene ist es für mich persönlich
wenig transparent, da ich kein Gesundheitspolitiker bin. Wenn wir
uns im Bereich der Therapien und der praktischen Arbeit bewegen,
sind wir allerdings noch sehr stark im nationalen Bereich. Auf dieser
Ebene ist das für uns aber transparent und da läuft die Zusammenarbeit
sehr gut.
Welche Informationsnetzwerke
nutzen Sie?
Im Bezug auf die europäische Gesetzgebung sind die beiden genannten
Verbände sicherlich die wichtigste Struktur. Im Bezug auf die Produktentwicklung
allgemein haben wir natürlich viele wissenschaftliche Verbände,
in denen kooperiert wird, wie etwa der "Internationalen Gesellschaft
für Diabetes".
Wie läuft die Zusammenarbeit
unter den Firmen, in den Verbänden konkret ab?
Bayer ist Mitglied der EFPIA und des VFA. Ich bin Mitglied des "Priority
Action Teams Future Medicine Legislation" der EFPIA. Ich nehme selbst
nicht an der VFA Arbeit teil, weil meine deutschen Mitarbeiter dort
mitarbeiten. Es gibt auf beiden Ebenen regelmäßige Treffen und Informationsaustausch;
hinzu kommt ein Monitoring, wo die Gesetzgebung im Moment gerade
steht und wie sich das praktisch auswirken würde. Da passiert es
zum Beispiel, das vergessen wird, bestimmte Sätze zurückzuändern,
die dann eine Bedeutung haben, die nicht so gemeint ist. Man merkt
oft, dass man das mit durchdenken muss. In einem so komplexen Bereich
werden die Aufgabe in Fachgruppen unterteilen; Wie bereits gesagt,
zerfällt das für uns in viele Einzelbereiche. Mich interessiert
vor allem die Frage, ob wir in Zukunft ausschließlich mit dem zentralen
Verfahren leben müssen, während die Generikahersteller vielleicht
sogar nationale Zulassungen unter Bezugnahme auf unserer zentralen
Zulassungen bekommen könnten. Auf der anderen Seite haben wir das
große Thema Pharmacovigilance, das von den Kollegen der Arzneimittelsicherheit
aufgenommen wird. Data Protection betrifft mich wiederum, während
Information to patients eher die Marketing und Kommunikationsabteilungen
angeht. Das Gesamtthema der Industrie ist dann die Frage, wie flexibel
die Möglichkeiten innerhalb eines gemeinsamen Marktes bleiben, um
in Einzelmärkte mit Comarketing und Copromotionspartnern hineinzugehen.
Für eine Firma in der Größe von wie Bayer ist es nicht so schwierig,
in allen Märkten gleichzeitig zu vermarkten, allerdings verdrängen
wir mit dieser Gesetzgebung viele Firmen vom Markt, die dazu nicht
in der Lage sind. Es kann nicht im Interesse des Patienten sein,
wenn wir in Europa zu einer stärkeren Monopolisierung kommen würden.
Arbeiten Sie auch mit traditionellen
Unternehmer-Organisationen, wie etwa UNICE, zusammen?
Die Themen der neuen Arzneimittelgesetzgebung sind so spezifisch,
dass diese vorwiegend in der Produktentwicklung bzw. in den entsprechenden
Gremien der Pharmaindustrieverbände bleiben. Das Thema hat natürlich
auch einen sehr weitgefassten scope, parallel zu der für uns sehr
engen Bedeutung. Diese andere Dimension ist die Diskussion um die
Aufrechterhaltung der Kompetitivität der Industrie auf der Ebene
der DG3.
Erwarten Sie, dass sich
Ihre Arbeit durch die europäische Erweiterung verändert?
Das wird meine Arbeit sehr deutlich beeinflussen. Das fängt ja schon
damit an, dass die Beitrittsländer eine Nachzulassung der Produkte
anstreben müssen. Einige Länder haben dabei schon Übergangsregelungen,
andere noch nicht. Das wird eine große Herausforderung für die Industrie
und die Länder.
Zudem wird der Entscheidungsprozess in einem zentralen Zulassungsprozess
nicht einfacher. Wenn es so bliebe, wie es im Moment ist, dann würden
von jedem Land zwei Vertreter im Commitee of Proprietary Medicinal
Products (CPMP) sitzen, davon eine Reihe von Mitarbeitern, die noch
relativ unerfahren wären. Wenn dann auch noch die Gesetzgebung so
wie sie zur Zeit ist umgesetzt wird und wir nur noch die zentrale
Prozedur als Zulassungsweg haben, dann würde dieser Weg deutlich
erschwert. Ich glaube aber, dass da unter allen Beteiligten schon
Wege angedacht werden, das CPMP entscheidungsfähig zu erhalten.
Existiert Ihrer Meinung
nach eine europäische Zivilgesellschaft und würden Sie Sich als
Teil davon begreifen?
Es gibt sicherlich eine europäische industrielle Zivilgesellschaft.
Wir können es uns als Industrie gar nicht mehr leisten, national
zu denken. Wir können es uns schon gar nicht leisten, wenn wir von
der EU-Gesetzgebung betroffen sind, die - wie jetzt bei der Pharmaindustrie
- auch ohne die neuen Aspekte schon sehr weit fortgeschritten ist.
Wir denken europäisch und sogar global, da wir im Bezug auf compliance,
safety und efficacy einen globalen Standard haben.
Mein Beruf ist ganz spezifisch europäisch, weil wir fast vollständig
reguliert sind und ich die Koordination von Europa als Hauptaufgabe
habe. Ich habe ungefähr 100 Leute in meiner Gruppe, die in den verschiedenen
europäischen Ländern vor Ort sitzen, trotzdem aber sehr regelmäßig
zusammenkommen und sich in allen Bereichen austauschen. Ich merke
dabei deutlich, dass der Austausch deutlich über den Fachfokus hinausgeht
und sich immer mehr Gemeinsamkeiten entdecken lassen.
Die Integration auf der Arzneimittelebene würde man unter ökonomischen
Gesichtspunkten vielleicht anders bewerten, weil es dort immer noch
starke nationale Unterschiede im Pricing usw. gibt.
Auf ziviler Ebene, wenn Sie mich als Bürger von Europa fragen, sind
wir in einige Bereichen weiter als in anderen und einige Länder
sind stärker zusammengewachsen als andere, wie ja das Schengener
Abkommen und der Euro im täglichen Leben zeigen.
Ich würde die Frage nach einer europäischen Zivilgesellschaft also
deutlich bejahen.
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Peter
VANOVERTVELD, Consultant, GPC International, 16/04/2003. |
1. With which national
and European organisms do you work? (institutions, lobbies, etc.)
The role of any consultancy firm
is to be an interface between the regulator, that is to say the
institutions, and the business. Our job is to make the two sides
understand each other, in spite of their different ways of thinking
and working. Concerning the institutions we deal mostly with the
European Parliament, the Council of Ministers and of course the
Commission. Regarding more particularly the pharmaceutical industry,
we work with trade organisations such as the EFPIA (International
Federation of Pharmaceutical Manufacturers Association) the EGA
(European Generics Association) or the EPHA (European Public Health
Association). We also work with all kinds of NGOs related to health,
representing all kind of actors involved in the field of health,
ranging from patients to nurses.
1. Avec quels acteurs
européens et nationaux travaillez-vous ?
Le rôle d'un consultant est
celui d'une interface entre le législateur, c'est à
dire les institutions, et les entreprises. Notre métier est
de les faire se comprendre mutuellement malgré des modes
de pensée et de travail complètement différents.
En ce qui concerne les institutions, nous travaillons principalement
avec le Parlement Européen, le Conseil des Ministres, et
bien entendu la Commission. En ce qui concerne plus particulièrement
l'industrie pharmaceutique nous travaillons avec les fédérations
professionnelles comme l'EFPIA (International Federation of Pharmaceutical
Manufacturers Association) ou l'EGA (European Generics Association)
ou bien encore l'EPHA (European Public Health Association). Nous
travaillons également avec de nombreuses ONG du secteur de
la santé, représentant différents acteurs,
des patients aux infirmières.
2. What is your role
in the EU decision-making process?
A consultancy firm has no explicit
role as such. Our job is to help the industry being listened to
by the regulator. Concretely, we provide our clients in the pharmaceutical
industry with intelligence, write reports for them, or other kinds
or lobbying actions. We also help our clients to get to meet decision-makers
at the Commission or the Parliament. Even though we are not directly
involved in the decision-making process, I think it is important
from a democratic perspective for us to be able to participate as
early as possible in the discussions leading to the decision-making
process. It means that everybody gets a chance to have its voice
heard by the regulator by sending position papers or reports to
the Parliament or the Commission. So from this point of view, I
would emphasize that contrary to what is often said, European institutions
are extremely open and transparent. Often problems actually come
from the Member States which sign an agreement but afterwards go
back home and blame "Brussels". That is why Member States
are also the most interesting actor to work with.
2. Quel rôle
jouez-vous dans la " chaîne de transmission " au
niveau de la prise de décision communautaire ?
Le travail d'un cabinet de consultants
est d'aider l'industrie à faire passer son point de vue auprès
du législateur. Concrètement nous fournissons de l'information
à nos clients, nous écrivons des rapports en leur
nom, faisons du lobbying pour eux ou d'autres types d'actions. Nous
aidons également nos clients à entrer en contact avec
les décideurs à la Commission ou au Parlement. Même
si nous ne sommes pas impliqués directement dans le processus
de prise de décision, je crois qu'il est important du point
de vue de la démocratie que nous puissions participer aux
discussions, et ce dès leur commencement. Cela signifie que
tout le monde a une chance de faire entendre sa voix. Je tiens d'ailleurs
à souligner que contrairement à ce que l'on dit souvent,
les institutions européennes sont extrêmement ouvertes
et transparentes. Les problèmes viennent en effet souvent
des Etats membres qui signent un accord politique, mais une fois
de retour sur le plan national blâment " Bruxelles ".
C'est pour cela que les Etats membres sont parfois l'acteur avec
lequel le travail est le plus difficile.
3. What has been
your role during the negotiations on the EC patent project?
GPC International has not played
an explicit role during these negotiations. We have only monitored
its developments for a number of clients. Yet, our involvement might
change in the future, as for the moment only a political agreement
has been reached on the EC patent, so nothing is actually definitive
yet, even though the agreement should be finalized soon.
3. Quel a été
votre rôle dans la négociation sur le projet de brevet
communautaire ?
GPC International n'a joué
aucun rôle explicite durant ces négociations. Nous
en avons simplement suivi les développements pour nos clients.
Néanmoins, notre implication pourrait devenir plus importante
dans le futur, puisque pour le moment seul un accord politique a
été signé sur le brevet communautaire.
4. What will be the
consequences of this new EC patent on the pharmaceutical industry?
The consequences actually depend on the companies. The EC patent
will be slightly cheaper than what the European patent used to be
but it will still be more expensive than the American patent because
of translation costs. Besides, the European patent court will be
set up in 2010, which is rather late. So in the short term there
will not be huge consequences, the EC patent is more a matter of
harmonizing and completing the current system. It will also be important
in the perspective of the enlargement, as with 25 Member States
the costs for 25 national patents would have increased. Also, it
creates an alternative to the European Patent system, based on the
Munich convention, which will still exist. It will create competition
between the two systems, which should be beneficial.
4. Quelles sont les
implications de ce nouveau brevet communautaire pour le secteur
pharmaceutique ?
Les conséquences dépendent
en fait des entreprises concernées. Le brevet communautaire
va être un peu moins cher que l'ancien brevet européen,
mais il sera toujours plus cher que le brevet américain à
cause des coûts de traduction. De plus, la Cour européenne
des brevets ne sera mise en place qu'en 2010, ce qui est assez tard.
Donc à court terme il ne devrait pas y avoir de grands bouleversements,
le brevet communautaire est surtout une harmonisation des systèmes
existants, avec quelques compléments. Ce brevet est également
important dans la perspective de l'élargissement, qui aurait
augmenter les coûts de brevet du fait du passage à
25 Etats membres. En outre, le brevet communautaire crée
une alternative au système de brevet européen, basé
sur la Convention de Munich, qui continuera à exister. Cela
va créer une concurrence entre les 2 systèmes, qui
ne peut qu'être bénéfique.
5. Do you believe
in the existence of a "European civil society"? If so,
what is its impact on your job?
I do not believe there is a European
civil society yet because people do not think European. Member States
still prevent people from understanding the European Union by being
nationalistic and referring to it as "Brussels" in order
to blame it. There may be several European interest groups but as
long as people in the Member States will not think European there
can be no European civil society. Yet programmes such as Erasmus
provide a positive aspect because they enable people to understand
different points of views and ways of thinking.
6. Do you feel European?
I definitely do for personal reasons:
I am Belgian, I was born in Austria, lived in the Netherlands and
the USA, so I had the alternative of feeling either homeless or
European!
7. How has your job
influenced your European identity?
Actually, I took this job because
I already felt European. But I must admit that now that I have more
insight I am partly disillusioned by the still very nationalistic
approach of Member States and the way they lose sight of long term
general interest for short-term nationalistic interests.
8. How have you obtained
this job?
I sent my CV, obtained an interview
and got the job! Generally, it is better not to wait for employment
ads in consultancy but just send your CV, then you have a good chance
to obtain at least an interview.
9. What was your
previous work experience, your educational background?
I studied economics and politics
in Leiden, Rotterdam and Vienna, focusing on European affairs. Then
I worked for the United Nations information service. I also worked
two years for an agency of the European Commission as research assistant
at the European Institute of Public Administration in Maastricht.
10. Do you think
there is a mandatory way to obtain the kind of job you have?
I do not think there is a mandatory
way, you just have to think European, obviously speak English and
also be able to understand different cultures. Any additional languages
or specialization in a field is also added value.
11. Do you have a
common or original profile in comparison with your colleagues?
I would say I have a rather common
profile. Most of my colleagues have an international background
as well.
12. What could you
advise to a student who wishes to work in the European Union field?
I would recommend anyone either to
do Erasmus or go abroad on your own because it is really a cultural
prerequisite to work in European affairs. You have to be able to
adapt to different mentalities. I would also advise students no
to settle with the easiest solution but only go for the best solution.
13. Would you accept
to disclose you salary or an average salary for your kind of job?
Salaries in public affairs for a
young consultant is around 1000-1500€ per month, before taxes.
It is relatively high for a Belgian standard, but it is not very
high either because of the huge competition. And with more experience
the salary increases.
14. Which perspectives
do you have in your job in terms of career?
Actually, you seldom build a career
in consultancy, it is more a developments stage. Turnover is therefore
very high in consultancy. After 2 or 3 years in public affairs,
you generally can obtain any kind of jobs in firms.
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